Jusletter

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10 juillet 2017

Chère lectrice, cher lecteur,
 
Bien que l'économie chinoise ait perdu un peu de son lustre, elle représente encore un énorme marché potentiel. Fiona Gao explique, dans sa contribution, intitulée « The Business Opportunities and the Legal Challenges in Cross-Border E-Commerce », la manière dont ce marché peut être investi à distance.
 
Parfois, cependant, il n'y a aucune autre possibilité que d’établir sa présence physique en Chine et l'aide d'un partenaire chinois devient alors indispensable. Maja Blumer signale les pièges que peuvent cacher un tel engagement sous le titre « Foreign Investment and Minority Shareholder Protection in China ».
 
Cem Arikan et Paul Thaler rapportent les facilités d’enregistrement des WFOE créées par les changements législatifs récents, dans leur contribution intitulée « Wholly Foreign-Owned Enterprise (WFOE): Ein Erfahrungsbericht aus der Revision des Registrierungsverfahrens ».
 
Toute personne qui a posé le pied en Chine sait qu’elle entre en compétition féroce avec la concurrence. Adrian Emch résume les règles qui doivent être observées à cet égard dans son article « Chinesisches Wettbewerbsrecht: Ein Update ».
 
Il est connu que tous les intérêts commerciaux en Chine sont influencés par la situation politique et sociale locale. Ludwig Hetzel a observé un renforcement des mesures de sécurité dans les lieux publics et l’analyse sous l’angle de l'évolution législative dans son article « Das neue Sicherheitspolizeigesetz der Volksrepublik China ».
 
Il s’agit pour moi de la dernière édition spéciale de Jusletter sur le droit chinois à laquelle je participe comme auteure et éditrice responsable. Je vais désormais me consacrer à mes propres activités éditoriales. Par conséquent, à cette occasion, j’aimerais ne pas oublier de remercier les 25 auteurs qui ont contribué au succès de ce projet. Il s’agit de Livia Andermatt, Felix W. Egli, Ludwig Hetzel, Fan Wu, Gianna Abegg, Ken Song, Urs Mattes, Nathan Kaiser, Denis F. Berger, André Brunschweiler, Alexander Troller, Matthias Czerny, Christoph Niederer, Henri Feron, Christoph Köppel, Andreas Lehmann, Laurent von Niederhäusern, Thomas S. Eder, Niklaus Glatthard, Jiong Sheng, David Suter, Fiona Gao, Adrian Emch, Cem Arikan et Paul Thaler.
 
Je vous souhaite une lecture intéressante et un bon début de semaine, ou de vacances d'été.

Maja Blumer
Dr. en droit
 
Annonce administrative : Jusletter fait une pause estivale de trois semaines. Le prochain numéro sera publié le 7 août 2017. L'équipe de Weblaw vous souhaite également un bel été.

    Contributions

    • Fiona Gao

      The Business Opportunities and the Legal Challenges in Cross-Border E-Commerce

      Reaching Chinese Consumers from Switzerland

      Les entreprises suisses, en utilisant le modèle d'affaires du commerce électronique transfrontalier, pourraient vendre leurs produits suisses de haute qualité directement aux consommateurs chinois sans devoir assurer une présence locale en Chine. La contribution présente les différents modèles d'affaires d’e-commerce transfrontalier disponibles actuellement et les principaux problèmes juridiques qu’ils impliquent. (jp) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Contributions
      • Domaines juridiques: Droit chinois
    • Maja Blumer

      Foreign Investment and Minority Shareholder Protection in China

      Malgré le ralentissement de l'économie chinoise et le recul perceptible de la réforme comme celui de la politique d'ouverture, les entreprises occidentales ressentent la nécessité d'entrer sur le marché chinois. Il est plus facile de le dire que de le mettre en œuvre, car le droit chinois des sociétés présente quelques surprises désagréables et, en particulier, les règles sur la gestion des entreprises sont quelque peu sous-développées. (jp) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Contributions
      • Domaines juridiques: Droit chinois, Droit des sociétés
    • Adrian Emch

      Chinesisches Wettbewerbsrecht: Ein Update

      La Loi Anti-Monopole chinoise est entrée en vigueur depuis bientôt neuf ans et son application s’est rapidement développée ces dernières années. Les autorités de la concurrence et les tribunaux ont mis en pratique, dans toute sa diversité, la Loi Anti-Monopole dans de nombreux cas « internationaux » très médiatisés (par exemple, Qualcomm ou Coca-Cola / Huiyuan), mais l’ont aussi appliquée dans des cas purement « locaux ». Les solutions trouvées par l'Union européenne ont souvent un impact sur les politiques et les pratiques du droit de la concurrence chinois, si bien que de nombreuses décisions antitrust ont un impact local reconnaissable. (jp) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Contributions
      • Domaines juridiques: Droit chinois, Droit de la concurrence
    • Ludwig Hetzel

      Das neue Sicherheitspolizeigesetz der Volksrepublik China

      La République populaire de Chine tente d'adapter de plus en plus ses normes juridiques aux principes de l’Etat de droit, ce qui la pousse plus rapidement aux limites imposées par sa constitution politique. La nouvelle loi sur la police de sécurité, qui n’existait jusqu'à présent que sous forme de projet, en est un exemple : elle essaie de normaliser ces dispositions sensibles selon les règles constitutionnelles, alors que le but premier est d'assurer le pouvoir de l'Etat. Par rapport aux codifications antérieures de la République populaire, on peut constater, de manière évidente, le pas franchi vers l’Etat de droit et le but de la loi de protéger l’Etat. (jp) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Contributions
      • Domaines juridiques: Droit chinois, Police et ordre

    • Essais

    • Paul Thaler / Cem Arikan

      Wholly Foreign-Owned Enterprise (WFOE)

      Ein Erfahrungsbericht aus der Revision des Registrierungsverfahrens

      En Chine, les WFOE doivent s’enregistrer auprès de l’Administration de l’Industrie et du Commerce (SAIC) avant de pouvoir entreprendre toute activité économique. Une modification de la loi a récemment eu lieu (1er décembre 2016) afin de changer la procédure d’enregistrement. La modification de loi vise une simplification et une accélération de la procédure d’enregistrement. La contribution fait état des premières expériences et observations suite à la modification de la procédure d’enregistrement. weiter lesen
      • Catégories d'articles: Essais
      • Domaines juridiques: Droit chinois, Droit des sociétés

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Rétrocessions : le droit à la restitution se prescrit par dix ans

      TF – Le droit du mandant à la restitution de rétrocessions, qui ont été versées au mandataire par des tiers, est soumis à un délai de prescription de dix ans. La prescription commence à courir pour chaque créance en restitution d’un montant à rétrocéder le jour où le mandataire a reçu ce montant. (Arrêt 4A_508/2016) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
      • Domaines juridiques: Droit des obligations
    • Jurius

      Réglementation fribourgeoise sur les constructions insuffisante

      TF – La réglementation fribourgeoise destinée à encourager la construction effective des zones à bâtir ne satisfait pas aux nouvelles exigences de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire. Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours déposé par des particuliers ainsi qu’une commune. Le législateur fribourgeois devra trouver une solution conforme au droit fédéral. (Arrêt 1C_222/2016) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
      • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
    • Jurius

      Recours de Michel Platini contre sa suspension rejeté

      TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours formé par Michel Platini contre la sentence rendue par le Tribunal Arbitral du Sport, à Lausanne. Cette sentence, qui suspend Michel Platini, en raison de l’acceptation d’un avantage indu et d’un conflit d’intérêts, de toute activité liée au football au niveau national et international pendant quatre ans, résiste au grief d’arbitraire. (Arrêt 4A_600/2016) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
      • Domaines juridiques: Sport, Droit pénal suisse partie spéciale
    • Jurius

      Le politicien Marcel Toeltl peut être traité de « raciste »

      TF – Le fondateur des Vert'libéraux du canton de St-Gall Markus Portmann pouvait en toute bonne foi traiter le président de l'UDC de St. Margrethen (SG) Marcel Toeltl de « raciste déclaré » et de « sympathisant nazi ». Le Tribunal fédéral a rejeté un recours du politicien UDC. (Arrêt 6B_43/2017) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
      • Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie spéciale
    • Jurius

      Aufgehoben: Verwahrung auf Basis von zu altem Gutachten verlängert

      TF – Le Département de la Sécurité et de la Justice du canton de St.-Gall a décidé, se basant sur un rapport vieux de dix ans, qu’un homme condamné pour actes d’ordre sexuel sur un enfant resterait détenu. Le Tribunal fédéral a toutefois accepté le recours de la personne concernée. (Arrêt 6B_1312/2016) (sl) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
      • Domaines juridiques: Procédure pénale

    • Chroniques du Tribunal pénal fédéral

    • Jurius

      Recours d’une militante basque contre son extradition rejeté

      TPF – L’activiste de l’organisation séparatiste ETA arrêtée en 2016 à Zurich doit bien être extradée vers l’Espagne. Le Tribunal pénal fédéral de Bellinzone a rejeté son recours, ne laissant à la Basque plus que l’ultime option du Tribunal fédéral. (Arrêts RR.2017.97 et RR.2017.69) weiter lesen
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      • Domaines juridiques: CEDH

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      Critères d’efficacité plus stricts pour les voitures neuves

      Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) modifie les catégories d’efficacité énergétique figurant sur l’étiquette-énergie des voitures de tourisme. L’adaptation est effectuée dans le cadre de l’examen périodique prévu par l’ordonnance sur l’énergie. Le durcissement des critères garantit à nouveau que seul un véhicule neuf sur sept, tous modèles confondus, entre dans la catégorie A correspondant à la meilleur efficacité énergétique. Les nouvelles dispositions s’appliqueront à partir du 1er janvier 2018. weiter lesen
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      • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement
    • Jurius

      Sur la voie de l’égalité salariale : message transmis au Parlement

      L’exécution d’une analyse de l’égalité des salaires à intervalle régulier permettra de détecter les écarts de salaire inexpliqués entre hommes et femmes. Le Conseil fédéral a approuvé le 5 juillet 2017 le message sur la modification de la loi sur l’égalité. La loi révisée prévoit que les employeurs qui occupent au moins 50 travailleurs effectuent une analyse tous les quatre ans, la fassent vérifier par un organe indépendant et informent leur personnel du résultat. Le Conseil fédéral entend inciter les entreprises à adapter leur système salarial de manière à réaliser le droit constitutionnel à un salaire égal pour un travail de valeur égale. weiter lesen
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      • Domaines juridiques: Droit du travail
    • Jurius

      Nouvelles règles pour les FinTech en vigueur

      Lors de sa séance du 5 juillet 2017, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur les banques. La révision, qui entrera en vigueur le 1er août 2017, permettra de réduire les obstacles à l’accès au marché pour les entreprises de technologie financière (FinTech) et de renforcer la compétitivité de la place financière suisse. weiter lesen
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      • Domaines juridiques: Droit bancaire
    • Jurius

      Ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers modifiée

      Lors de sa séance du 5 juillet 2017, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers. La révision, qui entrera en vigueur le 1er août 2017, permettra d’harmoniser les prescriptions suisses sur l’échange de garanties avec la réglementation existante de l’Union européenne (UE). weiter lesen
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      • Domaines juridiques: Droit bancaire

    • Jurisprudence

    • Jurius

      Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (mai – juin 2017)

      L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 mai 2017 au 16 juin 2017. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN. weiter lesen
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      • Domaines juridiques: Publications