A côté des problèmes déjà évoqués dans la partie I de la contribution, l’analyse de régression OLS connaît également d’autres incertitudes dans l'évaluation pratique de l’écart salarial entre hommes et femmes dans les entreprises, telles que sa portée limitée pour les PME, des problèmes de compréhension rencontrés par les personnes chargées de l’application et la nécessité d’un examen manuel successif des violations individuelles de l'art. 3 LEg. Des méthodes quantitatives alternatives, qui ne présentent pas les problèmes liés à l’analyse de régression OLS, sont évaluées pour la détermination et la comparaison des salaires individuels, ainsi que pour l’évaluation prima facie des entreprises dans leur ensemble.

Le droit des ventes internationales de marchandises et le droit des transports sont étroitement liés. En effet, le commerce international de marchandises est dans une large mesure pris en charge par des transporteurs « externes ». Les questions juridiques liées au transport sont cependant souvent trop peu prises en compte dans l’élaboration du contrat de vente. Pour éviter les mauvaises surprises, les parties au contrat de vente auraient avantage à veiller à ce que le contrat de transport et le contrat de vente soient bien coordonnés. La contribution décrit notamment une meilleure coordination, dans un contrat de vente, des obligations juridiques de réclamation liées au transport. (jp)

La nouvelle réglementation sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, qui entrera en vigueur en 2018, pose des questions fondamentales aux fournisseurs ICT comme les offres de wifi ouvert en Suisse. La contribution explicite ce que cela signifie en pratique. (jp)

Depuis la dernière crise financière, les exigences faites aux banques d'augmenter leurs fonds propres et leurs liquidités sont devenues un sujet controversé très débattu. Afin de renforcer leurs fonds en capital et pour répondre aux nouvelles obligations réglementaires, les banques ont en effet effectué des augmentations de capital ou vendu des immeubles commerciaux. Des termes comme « CoCo », « Niveau 1 », « Ratio de levier » et « Bâle III » se retrouvent désormais dans la vie quotidienne. Mais que se cache-t-il vraiment derrière ces termes ? Le podcast donne un aperçu de cette question complexe et discute des innovations à venir, y compris les révisions en cours concernant l'ordonnance sur les fonds propres et l'ordonnance sur les liquidités.

TF – Femme aux yeux des autorités espagnoles, une transsexuelle garde son identité masculine pour les officiers d’état civil genevois. Le Tribunal fédéral confirme un veto des autorités cantonales. (Arrêt 5A_390/2016)

TF – A la demande des parents, le juge peut également attribuer l’autorité parentale à l’un d’entre eux seulement lorsque cela est conforme au bien de l’enfant. En tant que telle, une attribution exclusive sur demande des parents ne met pas en danger le bien de l’enfant et n’est en soi pas incompatible avec le nouveau droit, qui prévoit le principe de l’attribution de l’autorité parentale conjointe. (Arrêt 5A_346/2016)

TF – Un chalet d’alpage isolé ne peut être transformé en buvette d’été pour randonneurs s’il n’a plus d’affectation agricole. Le Tribunal fédéral a mis son veto au projet d’un paysan vaudois. (Arrêt 1C_54/2016)

TF – Le Tribunal fédéral a annulé la condamnation de l’ancien municipal de Wohlen, Walter Dubler, pour infractions répétées pour fraude et gestion déloyale. L’affaire retourne au tribunal suprême d’Argovie pour nouvelle décision. (Arrêt 6B_1231/2016) (sl)

TF – Le Tribunal fédéral confirme la peine d’emprisonnement avec sursis de 9 mois contre le bailleur d’un bien immobilier à Tuggen et rejette sa demande d’acquittement. Des femmes roumaines et bulgares étaient contraintes à la prostitution dans ce bâtiment. (Arrêt 6B_1284/2016) (sl)

TF – Le Tribunal fédéral a mis fin à la pratique libérale des autorités valaisannes dans leur application de la Lex Koller. Il a interrompu la vente d’une maison entre étrangers à Zermatt (VS). (Arrêt 2C_1082/2016)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral défend le procédé adopté par la FINMA contre certaines pratiques de rabais dans l’assurance-maladie complémentaire. Il confirme que les rabais collectifs dans ce domaine ne peuvent pas conduire à des inégalités de traitement importantes et techniquement injustifiables entre les assurés. (Arrêt B-1242/2016)

Lors de sa séance du 28 juin 2017, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la révision de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA). Cette loi régit les relations entre les entreprises d’assurance et leurs clients. Le projet de révision a été généralement bien accueilli dans le cadre de la consultation.

La Commission de la concurrence (COMCO) a adapté sa communication concernant l’appréciation des accords verticaux suite à l’arrêt GABA du Tribunal fédéral. L’autorité de la concurrence a de plus adopté des notes explicatives pour aider à interpréter sa communication.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en juillet 2016. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.