Il arrive qu'un client d’une banque, qui a mandaté un gestionnaire indépendant pour la gestion de ses actifs, souhaite faire en sorte que ce soit la banque dépositaire qui supporte la responsabilité pour gestion de fortune en cas de perte de valeur, même si ce n’est pas le dépositaire qui a géré les actifs, mais le gestionnaire indépendant. La contribution examine dans quelle mesure cette volonté se fonde sur une base juridique. (jp)

Si un intermédiaire financier a des soupçons qui le conduisent à la conclusion que des actifs sont le produit d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, sont contrôlés par une organisation criminelle ou servent au financement du terrorisme, il est juridiquement habilité à prendre contact avec le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) de l'Office fédéral de la police (fedpol). Il y est même obligé en cas de faits avérés ou de présomptions graves. Le Financial Action Task Force on Money Laundering (FATF) critique ce concept dans son rapport national 2016 et a demandé une clarification législative. (jp)

Nous les juristes, soi-disant des protecteurs de l’Etat de droit et de la démocratie, qu’avons-nous à voir avec le populisme ? La contribution est un essai sur les dangers qui nous menacent de nous oublier dans une « culture du fonctionnalisme » croissante, et de saper ainsi les fondements de l’Etat moderne.

La version française du Commentaire zurichois relatif au droit de la cédule hypothécaire de Paul-Henri Steinauer vient de paraître. Ce commentaire a été actualisé et traite entre autres des modifications des droits réels immobiliers (cédule hypothécaire de registre, etc.) entrées en vigueur le 1er janvier 2012.

CourEDH – La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a écarté, le 20 juin 2017, la requête d’un Erythréen frappé d’une mesure d’expulsion après le rejet de sa demande d’asile. Le jeune homme invoquait une violation de l’interdiction de la torture et des traitements dégradants. (Arrêt no 41282/16)

TF – Le Tribunal fédéral admet partiellement un nouveau recours interjeté par Carl Hirschmann, en lien avec l’action en justice ouverte contre Tamedia SA et Espace Media SA, pour violation des droits de la personnalité. Il constate que ces deux maisons d’édition ont participé à une campagne médiatique qui viole les droits de la personnalité de Carl Hirschmann. L’affaire est renvoyée au Tribunal de commerce du canton de Zurich, afin qu’il complète l’instruction sur plusieurs éléments, entre autres, les prétentions de Carl Hirschmann en restitution du bénéfice et en réparation du tort moral. (Arrêt 5A_256/2016)

TF – La justice genevoise devra indemniser un ressortissant turc, suspecté à tort de trafic de cocaïne et retenu quelques heures au poste. Appréhendé à la douane de Ferney-Voltaire, il avait recouru contre le refus de la Cour de justice de lui accorder une réparation. (Arrêt 6B_478/2016)

TPF – Placé en détention provisoire en raison d’une dénonciation pour soupçons de crimes contre l’humanité, l’ex-ministre de l’intérieur de Gambie, Ousman Sonko, échoue à obtenir sa libération. Le Tribunal pénal fédéral a rejeté son recours. (Arrêt BH.2017.5)

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a clos deux procédures d’enforcement, indépendantes l’une de l’autre, portant sur des abus de marché. Dans la première procédure ont été constatés des délits d’initié perpétrés par un ancien membre de conseils d’administration de différentes entreprises industrielles suisses. Dans le second cas, la FINMA a sanctionné les manipulations du marché d’une négociante en valeurs mobilières et de trois de ses négociants. La FINMA a confisqué des gains indûment acquis pour un montant à sept chiffres et a prononcé à l’encontre des négociants des interdictions de pratiquer et d’exercer de plusieurs années.

Lors de sa séance du 21 juin 2017, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur, au 1er septembre 2017, la nouvelle version de la loi sur la procréation médicalement assistée et ses dispositions d’exécution. Le diagnostic préimplantatoire sera dès lors autorisé à certaines conditions. Les laboratoires impliqués dans la procréation médicalement assistée ou le diagnostic préimplantatoire devront répondre à des exigences plus strictes en matière de qualité.