L'auteur présente, dans la contribution, de manière complète et synthétique, la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral en matière de procédure fiscale applicable aux impôts directs entre le 1er janvier 2015 et le 31 mars 2017. La pratique de la Haute Cour en matière d’assistance administrative fiscale internationale est également présentée et mise en perspective avec la récente jurisprudence rendue dans cette matière par la Cour de Justice de l’Union européenne. En outre, l’auteur propose, lorsque les circonstances s’y prêtent, des modèles de conclusions à prendre devant le Tribunal fédéral.

Le 21 avril 2017, le Tribunal fédéral a publié sur son site deux arrêts comprenant les considérants de la décision prise en son principe le 28 juin 2016, dans l’affaire opposant les entreprises Colgate-Palmolive Europe AG (anciennement GABA International AG et ci-après « GABA ») et Gebro Pharma GmbH (ci-après « Gebro ») à la Commission de la concurrence (ci-après « COMCO »). La contribution propose un examen de l’arrêt GABA, l’arrêt Gebro renvoyant pour l’essentiel à l’arrêt GABA.

La définition de l'accusé et ses caractéristiques n'ont jusqu’à présent pas été déterminées avec précision par la jurisprudence du Tribunal fédéral. Un observateur impartial ne peut considérer un accusé qu’en tant qu’auteur probable d’une infraction. Cette perspective, purement externe, est contraire aux exigences légales, en cas de soupçons, et ne tient pas compte des intérêts en jeu. Il s’agit de prendre en compte de manière subjective la volonté des autorités pénales de poursuivre effectivement une activité délictueuse, qui doit se manifester à l’extérieur objectivement par une action dirigée de manière visible contre une personne précise. (jp)

Le droit international de la nationalité, comme la protection diplomatique qui en est le concept associé, sont largement discutés en droit international public. Jamais ceux-ci n’avaient adopté ailleurs une forme aussi spéciale que celle validée par la protection des investissements internationaux. Les contrats d'investissement internationaux, et notamment les tribunaux arbitraux internationaux, s’opposent de plus en plus souvent à des règles et des principes internationaux pourtant reconnus. La contribution vise à montrer les divergences face au droit international classique et à les discuter. (jp)

TF – Dignitas perd son recours contre de nouvelles dispositions zurichoises qui l’empêchent de placer des urnes ou des cendres funéraires hors des cimetières. Le Tribunal fédéral a débouté l’organisation d’aide au suicide. (Arrêt 2C_234/2016)

TF – Des soumissionnaires étatiques peuvent être exclus de procédures d’adjudication de marchés publics lorsque leur offre viole le principe de la neutralité concurrentielle. C’est le cas lorsque l’offre du soumissionnaire étatique repose sur un subventionnement croisé prohibé permettant de couvrir de manière inadmissible un déficit au moyen d’impôts ou de revenus provenant d’un monopole. (Arrêt 2C_582/2016)

TF – Le recours de la Banque centrale de Syrie contre son inscription sur la liste des personnes et organisations visées par les sanctions économiques instituées à l’encontre de la Syrie est irrecevable. Le Tribunal fédéral n’entre pas en matière sur le recours déposé par la Banque contre l’arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral, refusant de la radier de la liste des sanctions. (Arrêt 2C_820/2014)

TF – Un homme s’étant blessé en frappant violemment contre un mur dans un moment de colère ne peut obtenir des prestations de l’assurance-accidents. Dès lors qu’il a accepté l’atteinte à la santé au cas où elle se produirait, l’existence d’un événement accidentel est exclue. Le Tribunal fédéral admet le recours de l’assureur-accidents de la personne concernée contre un arrêt du Tribunal des assurances sociales du canton de Zurich. (Arrêt 8C_555/2016)

TF – Erwin Sperisen restera en prison pour des motifs de sûreté même si sa condamnation à la prison à vie n’est pas encore définitive. Le Tribunal fédéral a débouté l’ex-chef de la police du Guatemala reconnu coupable de l’exécution de dix détenus entre 2005 et 2006. (Arrêt 1B_182/2017)

TF – Le Tribunal fédéral a retouché la loi jurassienne sur les constructions. Il a partiellement accepté le recours de trois députés jurassiens. Membres des Verts, ils contestaient les conditions auxquelles des frais peuvent être mis à la charge des opposants à un projet. (Arrêt 1C_ 266/2016)

Lors de sa séance du 16 juin 2017, le Conseil fédéral a adopté le message sur l’introduction de l’échange automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers avec 41 Etats et territoires. La mise en œuvre est prévue pour 2018, avec un premier échange de données en 2019. En élargissant son réseau d’Etats partenaires à la majeure partie des membres du G20 et de l’OCDE ainsi qu’à d’autres places financières mondiales, la Suisse renforce sa position internationale.

L’assurance obligatoire des soins (AOS, assurance de base) continuera de prendre en charge les prestations de la médecine complémentaire, sans limitation dans le temps. Lors de sa séance du 16 juin 2017, le Conseil fédéral a approuvé les nouvelles dispositions d’ordonnances mettant sur pied d’égalité les médecines complémentaires, administrées par des médecins, avec les autres disciplines médicales remboursées par l’AOS. Ces nouvelles réglementations entreront en vigueur le 1er août 2017.

Aperçu des textes soumis au vote final de la session d'été 2017 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 avril 2017 au 16 mai 2017. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.