La contribution donne un aperçu des principales évolutions de la jurisprudence du Tribunal fédéral sur les droits réels du 1er avril 2015 au 21 juillet 2017. L'objectif est d’offrir aux praticiens intéressés par cette matière du droit un rapide aperçu de la pratique judiciaire fédérale actuelle. Les arrêts examinés proviennent non seulement du recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral, mais sont également issus d’un choix d’arrêts du TF uniquement publiés sur Internet. (jp)

Le Tribunal fédéral a établi, dans un arrêt de principe du 14 juillet 2017, que l’art. 59 al. 5 LAI n’offrait pas la base juridique nécessaire, dans l’assurance-invalidité, qui permettrait de mettre en place des observations de certains de ses bénéficiaires. Néanmoins, la Haute Cour estime dans ce cas que les moyens de preuve recueillis au cours de l’observation peuvent être utilisés, parce que l’intérêt public concernant la prévention des abus de l’assurance est prépondérant. Cette utilisation de la preuve – plutôt surprenante – doit être examinée de manière critique. (jp)

Sur mandat de l'Office fédéral de la justice, les auteurs ont étudié la pratique des APEA concernant l'entretien des enfants dans le cadre de la modification de la loi sur l'autorité parentale conjointe. La pratique des employés des APEA a été examinée au travers d’un sondage en ligne les interrogeant sur les questions de consentement et certaines situations de fait typiques. Les APEA, que le statut soit une garde conjointe ou une garde exclusive, évaluent les problèmes de manière quasiment identique, ce qui révèle différentes incertitudes dans le traitement de la question de l'entretien. Les résultats sont examinés de façon critique et replacés dans le cadre de la jurisprudence du Tribunal fédéral. (jp)

Le Tribunal fédéral fait une nouvelle fois sensation avec un obiter dictum (assez imprudent) qui concerne le droit de résiliation des baux commerciaux et des baux à loyer. La contribution montre quels en sont les enjeux. (jp)

TF – L’Office des poursuites de Frauenfeld n’aurait pas dû saisir la rente AVS versée par le Liechtenstein à un Suisse. La rente octroyée par la principauté est comparable à l’AVS versé par la Suisse et les deux rentes doivent par conséquent être traitées de la même manière. (Arrêt 5A_630/2016)

TF – Le coup malheureux d’un golfeur de 68 ans au golf de Kyburg (ZH) n’aura pas de conséquences pénales, selon un arrêt du Tribunal fédéral publié le 11 août 2017. La balle de golf avait terminé sa trajectoire sur le visage d’un autre golfeur, lui cassant une dent. (Arrêt 6B_1332/2016)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté les demandes de l'association IG Fluglärm demandant de nouvelles restrictions du bruit des avions sur l'aérodrome de Beromünster (LU). Il approuve ainsi le règlement d'exploitation et la décision du Tribunal administratif fédéral favorable à l’enregistrement des heures d’exploitation. (Arrêt 1C_462/2016) (jp)

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 juin 2017 au 16 juillet 2017. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.