Chère lectrice, cher lecteur,
Barbara Graham-Siegenthaler présente les principales évolutions de la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant les droits réels depuis avril 2015. Elle résume ces décisions, puis identifie et explicite les questions juridiques centrales. La Haute Cour a ainsi eu l'occasion de traiter à de nombreuses reprises diverses situations de la vie courante dont peuvent découler des droits concernant la propriété, la propriété par étage ou un gage général sur des créances futures.
Thomas Gächter et Michael E. Meier évaluent le nouvel arrêt de principe 9C_806/2016 du 14 juillet 2017 que le Tribunal fédéral a rendu public dans le domaine des assurances sociales. Selon les auteurs, la Haute Cour considère à juste titre que, selon la loi applicable, la base juridique permettant l’observation des bénéficiaires de l’AI est insuffisante. Ils ne sont par contre pas d’accord avec elle lorsqu’elle affirme que, dans le cas d’espèce, les éléments de preuve obtenus illégalement peuvent toutefois être utilisés, en appliquant ainsi par analogie les principes développés en droit pénal.
Daniel Rosch, Andreas Jud et Tanja Mitrovic examinent, à la lumière des nouvelles dispositions sur la garde parentale conjointe, la pratique des APEA concernant l’examen de l’entretien des enfants. La révision de la loi ne rend plus obligatoire une convention d’entretien en cas de garde partagée pour des personnes non mariées. La loi révisée reste par contre muette quant à l’application de cette situation en cas de garde exclusive. Les auteurs et l’auteure montrent que les incertitudes créées ont des conséquences importantes sur la demande et la convention d’entretien.
Un obiter dictum provoque la confusion. Thomas Koller souligne que le Tribunal fédéral, par deux phrases imprudentes dans son arrêt 142 III 336, remet en cause la pratique établie concernant les droits de résiliation des baux d’habitation et baux commerciaux. Si l’on prend la Haute Cour au mot, une résiliation pour usage personnel, par exemple, dans laquelle manque la condition factuelle demandant d’indiquer quels sont ces besoins personnels urgents, pourrait être jugée annulable plutôt que nulle, ce qui est un grand pas en arrière.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| Anna Steger Responsable Jusletter | Simone Kaiser Responsable Editions Weblaw |
