Jusletter

La FINMA adapte son ordonnance sur les données

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit bancaire, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
  • Proposition de citation: Jurius, La FINMA adapte son ordonnance sur les données, in : Jusletter 11 septembre 2017
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) adapte son ordonnance sur le traitement des données. Elle y précise comment elle gère le fichier des données nécessaires pour évaluer si une personne présente toutes les garanties d’une activité irréprochable. L’ordonnance sur les données révisée de la FINMA entre en vigueur le 15 septembre 2017.
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