Quelques auteur-e-s de doctrine ont récemment créé des incertitudes dans le monde des praticiens en ce qui concerne l’interruption de la prescription. En effet, le délai de prescription sera-t-il également interrompu dans le cas où le créancier retire une demande en exécution d’une créance qu'il a déposée, avant que le débiteur ne reçoive l’ordonnance de paiement (appelée « opération silencieuse ») ? Les auteurs montrent que, en ce qui concerne les opinions exprimées dans la doctrine récente, les directives du Tribunal fédéral n'y ont pas reçu suffisamment d'attention. (jp)

Dans son arrêt Gaba, le Tribunal fédéral considère que les accords au sens de l'art. 5 al. 3 et 4 LCart affectent en principe de manière notable la concurrence au sens de l'article 5 al. 1 LCart uniquement sur la base du critère de la qualité, la mise en œuvre des accords étant quant à elle sans pertinence. Une telle interprétation a pour conséquence que de nombreux accords inoffensifs sont sanctionnés sans que leurs effets ne soient examinés et peut-être même sans qu'ils aient un rapport pertinent avec la Suisse. La présente contribution analyse l’arrêt précité et démontre sur quels points il est nécessaire de clarifier la portée de l'article 5 LCart et ce dont il faut tenir compte en relation avec l'article 4 al. 1 LCart.

Les traités bilatéraux contiennent souvent des références au droit dérivé de l'UE. Bien que les accords prévoient divers mécanismes pour adapter ces références aux développements législatifs, il arrive cependant qu’un tel ajustement ne puisse pas se faire (au préalable). Cette situation soulève des questions juridiques complexes auxquelles la contribution est consacrée. L'accent est porté sur la question de savoir si, et, le cas échéant, dans quelle mesure et sous quelles conditions, des dispositions de droit dérivé, qui n'ont pas été incluses dans le cadre des accords bilatéraux, peuvent tout de même revêtir une certaine importance pour leur interprétation et / ou leur application. (jp)

La préparation de la mise en œuvre du nouvel article 269ter du Code de procédure pénale (CPP) soulève les premières questions quant à la portée exacte de cette disposition, en particulier si l’on peut considérer également comme une application de l'article 269ter CPP le cas où aucun programme n'est activé sur l'ordinateur à surveiller. L'auteur examine cette question sur la base de la documentation existante. (jp)

Afin de procéder à l’appréciation d’une violation de la loi sur les cartels, le marché relevant doit être défini. L’estimation de la substituabilité et la définition du marché doivent être faits du point de vue du partenaire à l’échange concrètement touché par l’entrave à la concurrence, cela au cas par cas. Ce qui est adéquat, ce n’est pas le point de vue prétendument raisonnable (de l’avis de l’autorité), mais bien la vision réelle et subjective des personnes touchées. Il s’ensuit qu’il n’existe aucun marché généralement admis en droit des cartels, mais uniquement des marchés relevants relatifs au cas concret à analyser. (jp)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la prolongation de la détention provisoire d’un chauffard suicidaire, suspecté d’homicide. L’homme avait roulé à vive allure sur un tronçon rectiligne avant de modifier sa trajectoire et d’entrer en collision avec un véhicule roulant en sens inverse. (Arrêt 1B_322/2017)

TF – Le Tribunal fédéral annule la réglementation cantonale tessinoise relative à la limitation de l’accès des représentants syndicaux aux bâtiments de l’administration publique. L’interdiction d’accès de principe est contraire à la liberté syndicale garantie par la Constitution. Les modalités prévues en dérogation à l’interdiction de principe sont disproportionnées. Le Tribunal fédéral admet le recours du Syndicat suisse des services publics (SSP). (Arrêt 2C_499/2015)

TF – Puisque la Conseillère d’Etat de Thurgovie, Carmen Haag (PDC), est peut-être impliquée dans une usine de biogaz, le Tribunal fédéral a annulé une décision du Tribunal administratif cantonal qui devra remettre le travail sur le métier. (Arrêt 1C_477/2016) (jp)

TAF – La Confédération devra rendre une nouvelle décision en ce qui concerne l'augmentation du débit de l’eau du Rhin à proximité de l’usine Albbruck-Dogern située entre l'Allemagne et le Canton d'Argovie. Le Tribunal administratif fédéral a partiellement admis un recours déposé par l'exploitant de l'usine. (Arrêt A-2712/2016) (jp)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral autorise le Ministère public de la Confédération à bloquer 1,8 million de dollars (1,72 million de francs) sur le compte bancaire en Suisse d’un parlementaire mongol. Ce dernier et un de ses compatriotes, ex-ministre, sont accusés de corruption et de blanchiment. (Arrêt BB.2016.386)

TPF – Trois autres décisions du Tribunal pénal fédéral sur l’extradition de présumés mafieux de la cellule Frauenfelder de la ‘Ndrangheta examinent le risque de fuite des accusés. Au total, neuf hommes doivent être livrés en Italie. Trois ont déjà été remis aux autorités italiennes. (Arrêts RH.2017.13, RH.2017.14 et RH.2017.12) (jp)

Lors de sa séance du 6 septembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le message sur la révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC). Le projet sera maintenant examiné par le Parlement. Ces dernières années, les télécommunications ont connu une évolution extrêmement rapide : de nouveaux réseaux à haut débit transmettent de plus en plus de données, de plus en plus vite. Des services internet comme la vidéo téléphonie, la messagerie instantanée et les discussions en ligne remplacent de plus en plus les services de télécommunication traditionnels. La révision de la loi tient compte de ces changements.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) adapte son ordonnance sur le traitement des données. Elle y précise comment elle gère le fichier des données nécessaires pour évaluer si une personne présente toutes les garanties d’une activité irréprochable. L’ordonnance sur les données révisée de la FINMA entre en vigueur le 15 septembre 2017.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 juillet 2017 au 16 août 2017. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.