La question de savoir si un désavantage est discriminatoire se pose dans les situations les plus diverses de la vie. Cette contribution examine la jurisprudence du Tribunal fédéral sur l'interdiction constitutionnelle de la discrimination durant l'année 2016 pour illustrer les circonstances dans lesquelles les parties concluent à une discrimination et comment le Tribunal fédéral a statué sur la base de l'art. 8 al. 2 Cst. (jp)

L'année dernière, le Tribunal administratif supérieur allemand de Rhénanie-Palatinat, à Coblence, a jugé que les inspections aléatoires des trains et des gares par la police fédérale, qui visent à empêcher l'immigration clandestine en Allemagne, violent l'interdiction constitutionnelle de la discrimination si l'apparence phénotypique devient le critère décisif justifiant l'action de la police. La contribution, déjà publiée en 2016 dans la Neue Juristische Wochenschrift, expose ces principes juridiques. (jp)

La contribution a pour but d'aider les lectrices et les lecteurs de cette édition spéciale de Jusletter consacrée au profilage racial à mieux comprendre le problème des contrôles à caractère raciste effectués par la police. Différentes définitions du profilage racial sont présentées dans la première partie. Puis un classement du profilage racial est proposé, en suivant les notions théoriques connues. (jp)

Aujourd’hui, pour assurer la prévention, la police utilise de plus en plus souvent des profils fondés sur des caractéristiques facilement identifiables comme la race et l'ethnicité. En règle générale, les enquêtes fondées sur de tels profils ne sont pas conciliables avec l'interdiction de la discrimination au sens du droit international. Aussi, de nombreux organismes internationaux de défense des droits de l'homme ont demandé aux Etats d'interdire explicitement cette pratique, de soumettre la police à un contrôle efficace et indépendant et de veiller à ce qu’elle reçoive une formation pour prévenir l'utilisation de ces stéréotypes. (jp)

La contribution donne un bref aperçu des normes et de la jurisprudence internationales et régionales relatives à la problématique du profilage racial. Elle aborde également certains des défis que pose le contentieux du profilage devant les tribunaux nationaux dans l’ensemble de l'Europe et explique comment certains cas récents de jurisprudences nationales ont appliqué les principes de renversement de la charge de la preuve, déterminé ce qui constitue une preuve prima facie de la discrimination et établi les obligations positives des Etats. (jp)

Quand les tribunaux agissent-ils – même si implicitement et inconsciemment – de manière raciste, quand reproduisent-ils des structures racistes ? La contribution propose une approche sociologique de cette question et comme méthode une observation interdisciplinaire du procès. Sur la base d'un cas observé, deux mécanismes possibles sont proposés et illustrés, à savoir comment le racisme quotidien et institutionnel peut influencer la pensée et l'action du personnel judiciaire. (jp)

Le rapport alternatif, relatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, reflète l'opinion de l’ « Alliance contre le Racial Profiling », un collectif de militant-e-s, de scientifiques, d'artistes, d'organisations de défense des droits humains et de personnes qui luttent ensemble contre le racisme institutionnel au sein de la police suisse et des gardes-frontière et contre le racisme structurel au sein de la société suisse. Le rapport a été compilé et révisé par un comité et appuyé par différentes personnalités et organisations. (jp)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté un recours d’une fondation et de quinze particuliers contre la ligne à très haute tension (THT) entre Chamoson et Chippis (VS). Après quinze ans de planification, cette ligne de 28 kilomètres pourra être construite. (Arrêts 1C_41/2017 et 1C_42/2017)

TF – Le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière concernant les recours de trois hommes détenus en attente d'extradition. Les mafiosi présumés doivent être extradés vers l'Italie. Ils sont accusés d'appartenir à la ‘Ndrangheta calabraise. (Arrêts 1C_414/2017,1C_416/2017 et 1C_421/2017) (jp)

TF – En conflit depuis 2011 avec la Fondation du Grand Théâtre de Genève, le promoteur de la troupe chinoise Shen Yun a été débouté par le Tribunal fédéral. L’institution genevoise avait refusé d’accueillir le spectacle de cette compagnie qui ne correspondait pas à son projet artistique. (Arrêt 2C_719/2016)

TF – L’association des éditeurs alémaniques Schweizer Medien a remporté une bataille dans son conflit contre La Poste au sujet de la hausse des coûts de distribution des journaux et des magazines. Le Tribunal fédéral ne lui a pas dénié son droit à se positionner en qualité de partie dans cette affaire. (Arrêt 2C_36/2016)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours de la Fondation « Giessbach pour le peuple suisse » et autres recourants, qui tendait à faire constater l’illicéité des nuisances sonores et des émissions polluantes générées par les mouvements d’avions de combat F/A-18 et Tiger opérés entre 2006 et 2015 dans la région de Meiringen et environs. (Arrêt A-3666/2015)

TAF – Une employée des CFF qui voulait réintégrer le lieu de travail où elle avait été victime de harcèlement sexuel ne pourra pas retrouver son poste au terme d’une restructuration. Elle a été partiellement déboutée par le Tribunal administratif fédéral. (Arrêt A-142/2017)

TPF – La correspondance échangée entre deux journalistes et le Ministère public de la Confédération dans une affaire de blanchiment et de corruption doit être versée au dossier pénal. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a confirmé une décision en ce sens. Le prévenu y aura accès, mais uniquement sous forme anonymisée. (Arrêts BB.2017.65/66/69)

TPF – L’ancien ministre gambien de l’intérieur Ousman Sonko restera en détention provisoire au moins jusqu’au 25 octobre. Le Tribunal pénal fédéral a rejeté un recours déposé par l’ex-ministre soupçonné d’avoir commis dans son pays des crimes contre l’humanité. (Arrêt BH.2017.6)

Face à la révolution numérique, le Conseil fédéral juge nécessaire d’adapter la protection des données et de renforcer les droits des citoyens. Il entend en outre harmoniser le droit suisse en la matière avec les standards de protection de l’UE et du Conseil de l’Europe. Il s’agit d’assurer la libre transmission des données entre les entreprises suisses et européennes, en réponse aux vœux de l’économie. Le Conseil fédéral a adopté un message en ce sens lors de sa séance du 15 septembre 2017.

Lors de sa séance du 15 septembre 2017, le Conseil fédéral a approuvé la révision de l’ordonnance sur l’alcool (OLAlc). La nouvelle OLAlc entrera en vigueur le 1er janvier 2018, en même temps que la loi sur l’alcool (LAlc) révisée à l’automne 2016. C’est également à cette date que la compétence d’exécution passera de la Régie fédérale des alcools (RFA) à l’Administration fédérale des douanes (AFD). La RFA perdra le statut d’établissement juridiquement autonome une fois que son ancien centre de profit Alcosuisse aura été privatisé. Le marché de l’éthanol devrait quant à lui être libéralisé le 1er janvier 2019.

Renforcer la lutte contre les cybercriminels qui utilisent les adresses .ch ou .swiss pour leurs méfaits : c’est l’un des objectifs de la révision de l’ordonnance sur les domaines Internet, approuvée le 15 septembre 2017 par le Conseil fédéral. Le nouveau texte permet de bloquer non seulement les adresses des sites qui tentent de hameçonner les internautes ou qui diffusent des logiciels malveillants, mais aussi celles qui soutiennent indirectement de telles activités.