18 septembre 2017

Chère lectrice et cher lecteur,

Le profilage racial (racial profiling) est un problème social reconnu et critiqué depuis un certain temps par de nombreuses organisations de défense des droits de l’homme et les mouvements sociaux. Il fait également de plus en plus l'objet de discussions au sein des corps de police, tant à l'interne qu'en public. En revanche, à quelques exceptions près, il n'y a guère d'articles sur ce sujet dans la littérature juridique. Cette édition spéciale de Jusletter se concentre sur la question du profilage racial d'un point de vue dogmatique, de la sociologie du droit et au sens de la théorie du droit.

Dans son article introductif, Tarek Naguib présente et classe différentes définitions du profilage racial. Puis, Daniel Moeckli, professeur assistant de droit international et de droit constitutionnel à l'Université de Zurich, examine précisément les limites du profilage racial en droit international.

Ensuite, Doris Liebscher, qui travaille à l'Université Humboldt de Berlin, et Zsolt Bóbis de l'Open Society Justice Initiative donnent un aperçu de la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme, du Comité des droits de l'homme des Nations Unies comme des tribunaux d’Allemagne, de France, de Hongrie et de Suède.

En plus des contributions juridiques ci-dessus, le sociologue Christopher Young, sur la base d'une procédure judiciaire introduite au tribunal de grande instance de Zurich, présente un aperçu de la manière dont le profilage racial, dans une salle d'audience, est l’expression du racisme institutionnel. L'auteur s'appuie sur une analyse du collectif de recherche « Rassismus vor Gericht » qui comprend un groupe de sociologues et de juristes.

Du point de vue de la « Critical Race Theory » – un mouvement de théorie juridique provenant des Etats-Unis qui étudie la relation entre le racisme et le droit – le racisme ne peut être compris que si les personnes concernées ont leur mot à dire. C'est pourquoi nous publions le rapport final de l' « Alliance contre le Racial Profiling » sur le Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques, qui a été présenté au Comité des droits de l'homme des Nations Unies en mai 2017 par des personnes victimes de profilage racial et certaines organisations de défense des droits de l’homme.

Enfin et comme de coutume, la contribution de Sara Licci, Tiziana Fuchs et Tarek Naguib présente la jurisprudence du Tribunal fédéral sur l'interdiction constitutionnelle de la discrimination durant l’année 2016.

Nous vous souhaitons une bonne lecture.

Tarek Naguib

Rédacteur invité

Collaborateur scientifique au Centre du droit social (ZSR) de la ZHAW

Ainhoa Rossell

Rédactrice invitée

Assistante scientifique au Centre du droit social (ZSR) de la ZHAW

Aperçu de la jurisprudence avec commentaires

Übersicht über die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum verfassungsrechtlichen Diskriminierungsschutz 2016

Sara Licci

Tiziana Fuchs

Tarek Naguib

La question de savoir si un désavantage est discriminatoire se pose dans les situations les plus diverses de la vie. Cette contribution examine la jurisprudence du Tribunal fédéral sur l'interdiction constitutionnelle de la discrimination durant l'année 2016 pour illustrer les circonstances dans lesquelles les parties concluent à une discrimination et comment le Tribunal fédéral a statué sur la base de l'art. 8 al. 2 Cst. (jp)

Commentaires d'arrêts

«Racial Profiling» im Lichte des verfassungsrechtlichen Diskriminierungsverbots

Doris Liebscher

L'année dernière, le Tribunal administratif supérieur allemand de Rhénanie-Palatinat, à Coblence, a jugé que les inspections aléatoires des trains et des gares par la police fédérale, qui visent à empêcher l'immigration clandestine en Allemagne, violent l'interdiction constitutionnelle de la discrimination si l'apparence phénotypique devient le critère décisif justifiant l'action de la police. La contribution, déjà publiée en 2016 dans la Neue Juristische Wochenschrift, expose ces principes juridiques. (jp)

Contributions

«Racial Profiling» – Definitionen und Einordnung

Tarek Naguib

La contribution a pour but d'aider les lectrices et les lecteurs de cette édition spéciale de Jusletter consacrée au profilage racial à mieux comprendre le problème des contrôles à caractère raciste effectués par la police. Différentes définitions du profilage racial sont présentées dans la première partie. Puis un classement du profilage racial est proposé, en suivant les notions théoriques connues. (jp)

Völkerrechtliche Grenzen des racial profiling

Daniel Moeckli

Aujourd’hui, pour assurer la prévention, la police utilise de plus en plus souvent des profils fondés sur des caractéristiques facilement identifiables comme la race et l'ethnicité. En règle générale, les enquêtes fondées sur de tels profils ne sont pas conciliables avec l'interdiction de la discrimination au sens du droit international. Aussi, de nombreux organismes internationaux de défense des droits de l'homme ont demandé aux Etats d'interdire explicitement cette pratique, de soumettre la police à un contrôle efficace et indépendant et de veiller à ce qu’elle reçoive une formation pour prévenir l'utilisation de ces stéréotypes. (jp)

Jurisprudential Developments around Ethnic Profiling in Europe

Zsolt Bóbis

La contribution donne un bref aperçu des normes et de la jurisprudence internationales et régionales relatives à la problématique du profilage racial. Elle aborde également certains des défis que pose le contentieux du profilage devant les tribunaux nationaux dans l’ensemble de l'Europe et explique comment certains cas récents de jurisprudences nationales ont appliqué les principes de renversement de la charge de la preuve, déterminé ce qui constitue une preuve prima facie de la discrimination et établi les obligations positives des Etats. (jp)

Rassismus vor Gericht

Christopher Young

Quand les tribunaux agissent-ils – même si implicitement et inconsciemment – de manière raciste, quand reproduisent-ils des structures racistes ? La contribution propose une approche sociologique de cette question et comme méthode une observation interdisciplinaire du procès. Sur la base d'un cas observé, deux mécanismes possibles sont proposés et illustrés, à savoir comment le racisme quotidien et institutionnel peut influencer la pensée et l'action du personnel judiciaire. (jp)

Alternative Report on Racial Profiling practices of the Swiss Police and Border Guard authorities

Tarek Naguib

Tino Plümecke

Christopher Young

Le rapport alternatif, relatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, reflète l'opinion de l’ « Alliance contre le Racial Profiling », un collectif de militant-e-s, de scientifiques, d'artistes, d'organisations de défense des droits humains et de personnes qui luttent ensemble contre le racisme institutionnel au sein de la police suisse et des gardes-frontière et contre le racisme structurel au sein de la société suisse. Le rapport a été compilé et révisé par un comité et appuyé par différentes personnalités et organisations. (jp)

Chroniques du Tribunal fédéral

Feu vert à la ligne à très haute tension entre Chamoson et Chippis

Jurius

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté un recours d’une fondation et de quinze particuliers contre la ligne à très haute tension (THT) entre Chamoson et Chippis (VS). Après quinze ans de planification, cette ligne de 28 kilomètres pourra être construite. (Arrêts 1C_41/2017 et 1C_42/2017)

Erfolglose Beschwerden von Mafiosi gegen Auslieferungshaft

Jurius

TF – Le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière concernant les recours de trois hommes détenus en attente d'extradition. Les mafiosi présumés doivent être extradés vers l'Italie. Ils sont accusés d'appartenir à la ‘Ndrangheta calabraise. (Arrêts 1C_414/2017,1C_416/2017 et 1C_421/2017) (jp)

Grand Théâtre de Genève – promoteur d’une troupe chinoise débouté

Jurius

TF – En conflit depuis 2011 avec la Fondation du Grand Théâtre de Genève, le promoteur de la troupe chinoise Shen Yun a été débouté par le Tribunal fédéral. L’institution genevoise avait refusé d’accueillir le spectacle de cette compagnie qui ne correspondait pas à son projet artistique. (Arrêt 2C_719/2016)

Coûts de distribution des journaux : les éditeurs gagnent une manche

Jurius

TF – L’association des éditeurs alémaniques Schweizer Medien a remporté une bataille dans son conflit contre La Poste au sujet de la hausse des coûts de distribution des journaux et des magazines. Le Tribunal fédéral ne lui a pas dénié son droit à se positionner en qualité de partie dans cette affaire. (Arrêt 2C_36/2016)

Chroniques du Tribunal administratif fédéral

Nuisances sonores et émissions polluantes du trafic aérien : recours rejeté

Jurius

TAF – Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours de la Fondation « Giessbach pour le peuple suisse » et autres recourants, qui tendait à faire constater l’illicéité des nuisances sonores et des émissions polluantes générées par les mouvements d’avions de combat F/A-18 et Tiger opérés entre 2006 et 2015 dans la région de Meiringen et environs. (Arrêt A-3666/2015)

Harcèlement sexuel aux CFF : employée partiellement déboutée

Jurius

TAF – Une employée des CFF qui voulait réintégrer le lieu de travail où elle avait été victime de harcèlement sexuel ne pourra pas retrouver son poste au terme d’une restructuration. Elle a été partiellement déboutée par le Tribunal administratif fédéral. (Arrêt A-142/2017)

Chroniques du Tribunal pénal fédéral

L’échange entre MPC et journalistes doit être versé au dossier

Jurius

TPF – La correspondance échangée entre deux journalistes et le Ministère public de la Confédération dans une affaire de blanchiment et de corruption doit être versée au dossier pénal. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a confirmé une décision en ce sens. Le prévenu y aura accès, mais uniquement sous forme anonymisée. (Arrêts BB.2017.65/66/69)

Affaire Sonko – prolongation de la détention provisoire

Jurius

TPF – L’ancien ministre gambien de l’intérieur Ousman Sonko restera en détention provisoire au moins jusqu’au 25 octobre. Le Tribunal pénal fédéral a rejeté un recours déposé par l’ex-ministre soupçonné d’avoir commis dans son pays des crimes contre l’humanité. (Arrêt BH.2017.6)

Communiqués de presse

Meilleure protection des données et renforcement de l’économie suisse

Jurius

Face à la révolution numérique, le Conseil fédéral juge nécessaire d’adapter la protection des données et de renforcer les droits des citoyens. Il entend en outre harmoniser le droit suisse en la matière avec les standards de protection de l’UE et du Conseil de l’Europe. Il s’agit d’assurer la libre transmission des données entre les entreprises suisses et européennes, en réponse aux vœux de l’économie. Le Conseil fédéral a adopté un message en ce sens lors de sa séance du 15 septembre 2017.

Législation sur l’alcool partiellement révisée en vigueur

Jurius

Lors de sa séance du 15 septembre 2017, le Conseil fédéral a approuvé la révision de l’ordonnance sur l’alcool (OLAlc). La nouvelle OLAlc entrera en vigueur le 1er janvier 2018, en même temps que la loi sur l’alcool (LAlc) révisée à l’automne 2016. C’est également à cette date que la compétence d’exécution passera de la Régie fédérale des alcools (RFA) à l’Administration fédérale des douanes (AFD). La RFA perdra le statut d’établissement juridiquement autonome une fois que son ancien centre de profit Alcosuisse aura été privatisé. Le marché de l’éthanol devrait quant à lui être libéralisé le 1er janvier 2019.

Améliorations des mesures de lutte contre la cybercriminalité

Jurius

Renforcer la lutte contre les cybercriminels qui utilisent les adresses .ch ou .swiss pour leurs méfaits : c’est l’un des objectifs de la révision de l’ordonnance sur les domaines Internet, approuvée le 15 septembre 2017 par le Conseil fédéral. Le nouveau texte permet de bloquer non seulement les adresses des sites qui tentent de hameçonner les internautes ou qui diffusent des logiciels malveillants, mais aussi celles qui soutiennent indirectement de telles activités.