Le Tribunal fédéral a clarifié d’autres questions concernant les rémunérations de tiers : les obligations de restituer les rétrocessions sont soumises à prescription de dix ans ; le délai commence à courir pour chaque paiement le jour où le client a reçu ce montant. Le commentaire discute, entre autres, du traitement inhabituel du Tribunal fédéral de la doctrine pertinente. Avant tout, la contribution analyse le fait que le TF a nié l'existence d'un appel abusif à la prescription et explique pourquoi le préjudice cité par le TF à cet égard (relatif à l’art. 41 al. 2 LPP) et les conclusions qui en découlent devraient être réexaminés. La contribution finit par esquisser la voie d’une demande en dommages-intérêts.

Dans un arrêt remarquable du 30 mars 2017, le Tribunal fédéral traite de la procédure des élections des juges dans le canton de Soleure. Le Tribunal conclut qu’un système électoral, qui ne permet qu’aux fonctionnaires sortants de se présenter au premier tour, se place dans le cadre de l’autonomie organisationnelle cantonale. Cette décision a été reçue positivement dans les milieux de l’enseignement, mais elle mérite également des critiques en ce qui concerne la garantie constitutionnelle de l’égalité politique conformément à l’article 34 Cst. (sl)

Conformément à l’ALCP, les personnes qui résident en France et travaillent en Suisse doivent relever du système social suisse. Cependant, la Suisse et quelques Etats, dont la France, ont prévu, dans le cadre de l’Accord, une dérogation à cette règle qui ne concerne que l’assurance de soins. Sous certaines conditions, les frontaliers peuvent demander à rester assurés auprès du système d’assurance maladie français et être exemptés de l’assurance maladie obligatoire en Suisse. La mise en œuvre de ce droit d’option suscite cependant un certain nombre de difficultés dont les premières victimes sont les assurés.

L’importance centrale de l’analyse des chances de succès du procès dans le domaine de la procédure civile vient du fait que la décision d’entamer ou non un procès est régulièrement prise en se basant sur un tel pronostic quant au résultat du procès. La contribution contient des réflexions sur la forme et le contenu de l’analyse des chances de succès du procès. (sl)

Avec l’utilisation croissante de l’énergie géothermique, les conflits avec les voisins et les projets d’infrastructures sont préprogrammés. La recherche de la loi applicable et la question de la régulation adéquate offrent pour l’instant plus de questions que de réponses. La contribution résume l’état actuel du débat et souligne les aspects clés de la recherche du droit pouvant solutionner ces questions. (sl)

Conformément à l’ALCP, les personnes qui résident en France et travaillent en Suisse doivent relever du système social suisse. Cependant, la Suisse et quelques Etats, dont la France, ont prévu, dans le cadre de l’Accord, une dérogation à cette règle qui ne concerne que l’assurance de soins. Sous certaines conditions, les frontaliers peuvent demander à rester assurés auprès du système d’assurance maladie français et être exemptés de l’assurance maladie obligatoire en Suisse. La mise en œuvre de ce droit d’option suscite cependant un certain nombre de difficultés dont les premières victimes sont les assurés.

TF – L’observation systématique d’un présumé fraudeur ordonnée par une assurance est équivalente à une mesure de contrainte, conclut le Tribunal fédéral. Mais même si les droits fondamentaux de la personne concernée ont été bafoués, les résultats de la surveillance ne sont pas automatiquement inadmissibles dans une procédure pénale. (Arrêt 1B_75/2017)

TF – Avant son nouveau procès, prévu fin novembre, Erwin Sperisen devra être mis en liberté. Le Tribunal fédéral a accepté le recours de ses avocats contre un refus qui lui avait été opposé par la Cour de justice de Genève, à laquelle la cause est renvoyée. Le Ministère public genevois a dit qu’il ne s’opposera pas à des mesures de substitution à la détention provisoire. (Arrêts 1B_207/2017 et 1B_344/201)

TF – Le Tribunal fédéral rejette un recours d’associations professionnelles et de personnes individuelles contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Zurich par lequel ce dernier a nié en 2016 une discrimination salariale fondée sur le sexe du personnel enseignant d’école enfantine. La nouvelle classification salariale du personnel enseignant d’école enfantine adoptée dans le cadre de la réforme de l’école obligatoire en 2008 n’est pas critiquable. (Arrêt 8C_696/2016)

TF – La banque privée HSBC ne devra pas dédommager une Italienne prise dans les filets du fisc italien en raison des données bancaires volées par Hervé Falciani. Le Tribunal fédéral en a décidé ainsi et a accepté une plainte de la banque. (Arrêt 4A_21/2017)

TAF – Fan de l’équipe d’Ambri-Piotta, un Tessinois s’est opposé en vain à son inscription dans la banque de données Hoogan après une bagarre lors d’un match amical. Le Tribunal administratif fédéral a débouté l’intéressé qui invoquait son droit à la présomption d’innocence. (Arrêt A-7483/2016)

L’OFSP lève les restrictions concernant le remboursement des médicaments EPCLUSA et HARVONI. En contrepartie, Gilead est disposé à accepter des baisses de prix conséquentes. A partir du 1er octobre 2017, toute personne souffrant d’une hépatite C chronique pourra donc être traitée, quels que soient le type de virus et le stade d’avancement de la maladie. L’OFSP estime que les coûts supplémentaires seront limités malgré un doublement du nombre de traitements.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) retire du marché les fournisseurs – actifs sans en avoir l’autorisation – de la pseudo-cryptomonnaie « E-Coins » qu’ils avaient eux-mêmes créée. Ceux-ci ont accepté des dépôts du public pour un montant de plusieurs millions de francs suisses sans disposer de l’autorisation bancaire nécessaire pour cela. La FINMA a déclaré la faillite des personnes morales impliquées.