Jusletter

Le Tribunal fédéral a clarifié d’autres questions concernant les rémunérations de tiers : les obligations de restituer les rétrocessions sont soumises à prescription de dix ans ; le délai commence à courir pour chaque paiement le jour où le client a reçu ce montant. Le commentaire discute, entre autres, du traitement inhabituel du Tribunal fédéral de la doctrine pertinente. Avant tout, la contribution analyse le fait que le TF a nié l'existence d'un appel abusif à la prescription et explique pourquoi le préjudice cité par le TF à cet égard (relatif à l’art. 41 al. 2 LPP) et les conclusions qui en découlent devraient être réexaminés. La contribution finit par esquisser la voie d’une demande en dommages-intérêts.