La contribution offre un aperçu général concis des principaux développements de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit de la famille, du 1er juin 2016 à fin août 2017 (la date de la publication sur Internet est déterminante). Une fois de plus, elle permet au praticien, sensible à ce sujet, d'obtenir rapidement une vision d'ensemble de la pratique actuelle fédérale. Sont ici pris en compte tous les arrêts du Tribunal fédéral publiés ou destinés à être publiés dans le Recueil officiel ainsi qu’une sélection d’arrêts uniquement consultables sur Internet. (jp)

Le Tribunal fédéral, dans un arrêt prévu pour publication (2C_1021/2016 et 2D_39/2016 du 18 juillet 2017), a statué, dans une composition à cinq juges, que des critères de plausibilité sont possibles pour l'évaluation d’une offre, pour autant que le prix de l'offre en tant que tel ne soit pas évalué tel quel, mais plutôt que l’offre le soit par d'autres critères (qualitatifs). La contribution résume et discute la portée de l’arrêt. (jp)

En cas de violation de la protection des données personnelles, celui qui n'aura pas établi au préalable de plan de communication et de crise pourra se retrouver dans une situation critique. Après avoir fait la distinction entre le règlement général européen sur la protection des données et l'avant-projet de révision de la LPD, l'auteure propose une liste de tâches pour les cas d'urgence. (sl)

Bien que les redevances soient par définition la rémunération d'un organe de (service) public offert aux particuliers, il n'est pas possible de les réduire en cas de manquement par l'Etat. L'auteur se demande pour quelle raison un privé voit sa rétribution réduite s’il commet une négligence à ses devoirs alors que l'Etat continue, dans le même cas de figure, de percevoir l’entier de sa redevance. Il estime que le système juridique actuel et le droit constitutionnel permettent ce genre de réduction. Pour terminer, la valeur ajoutée que représenterait, pour la politique juridique, une réduction des coûts de procédure est discutée. (jp)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) contre la décision du Tribunal administratif fédéral par laquelle l’accès aux informations relatives aux atteintes à la sécurité et pannes des 26 plus importantes entreprises de transport suisses répertoriées dans la nouvelle base de données d’événements (NEDB) avait été garanti. L’intérêt à la transparence est prépondérant par rapport aux intérêts qui justifieraient un refus de l’accès à ces données. (Arrêt 1C_428/2016)

TF – L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire doit se faire remettre, puis rendre accessibles, les données relatives à la teneur en substances radioactives des vapeurs rejetées par la centrale nucléaire de Leibstadt. Le Tribunal fédéral admet le recours de Greenpeace Suisse. L’intérêt public à faire connaître les données est plus important que l’intérêt privé à ne pas les divulguer. (Arrêt 1C_394/2016)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral confirme la décision du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) de retirer à un ressortissant libyen, dénommé Abu Ramadan par les médias, la qualité de réfugié et de lui révoquer l’asile, conformément à la loi fédérale sur l’asile. (Arrêt D-4877/2017)

Lors de sa séance du 29 septembre 2017, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales (OEDPP), qui entrera en vigueur le 1er décembre 2017.

La Suisse a déposé le 28 septembre 2017 l’instrument de ratification du Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé à l’Organisation internationale du Travail (OIT). Le Protocole vise les formes contemporaines de travail forcé, telles que la traite des êtres humains, et il marque une étape majeure dans la lutte contre le travail forcé dans le monde. Il entrera en vigueur le 28 septembre 2018 pour la Suisse.

La Commission de la concurrence (COMCO) approuve la fusion prévue entre l’Hôpital universitaire de Bâle et l’Hôpital cantonal de Bâle-Campagne au sein d’un groupe hospitalier unique. Cette opération n’entraîne pas la possibilité de supprimer la concurrence efficace.

Aperçu des textes soumis au vote final de la session d'automne 2017 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en octobre 2017. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.