Jusletter

Bien que les redevances soient par définition la rémunération d'un organe de (service) public offert aux particuliers, il n'est pas possible de les réduire en cas de manquement par l'Etat. L'auteur se demande pour quelle raison un privé voit sa rétribution réduite s’il commet une négligence à ses devoirs alors que l'Etat continue, dans le même cas de figure, de percevoir l’entier de sa redevance. Il estime que le système juridique actuel et le droit constitutionnel permettent ce genre de réduction. Pour terminer, la valeur ajoutée que représenterait, pour la politique juridique, une réduction des coûts de procédure est discutée. (jp)