Les Tribunaux vont se pencher à l’avenir sur des cas de personnes incapables de discernement en matières financières. (Encore) indépendantes, elles sont une proie facile pour des arnaqueurs réclamant des avances de frais pour de prétendues prestations comme les jeux de loterie truqués ou des offres ésotériques de bonheur ou de santé « éternels ». Ces offres trompeuses et contradictoires, conçues avec beaucoup d’expertise en matière légale et en psychologie du marketing, exploitent des individus souffrant d’un état démentiel ou d’un handicap mental. Nous démontrons ci-après, systématiquement, comment prouver l’escroquerie astucieuse (art. 146 CP).

Le Tribunal de commerce du canton de Saint-Gall n’est pas entré en matière, en l'absence d’un intérêt légal, sur l’action d'une entreprise qui demandait la reconnaissance de l'existence d’un cautionnement légal et d'une créance correspondante. Car, malgré le libellé trompeur de l'art. 839 al. 4 CC, et contrairement à une certaine doctrine, celui-ci ne fonde aucun droit à reconnaissance, mais « reflète simplement le fait que la caution ne peut pas être obligée, contre sa volonté, de payer la créancière s'il n'est pas admis, par une procédure judiciaire, qu'il existe une créance pour laquelle la première devrait se porter garante ». (jp)

Les banques possèdent de nombreux secrets d’entreprise et autres prestations qui sont le fruit de leur travail. Ceux-ci ne doivent pas être divulgués ou exploités par leurs employés, une fois que les rapports de travail ont pris fin. Après une présentation de la protection conférée à la banque par la loi et le contrat de travail, l’auteur explique le système juridique complexe et ses multiples actions civiles et pénales, qui, en pratique, sont peu utilisées par les banques. La solution à ce problème réside dans une réforme législative et dans la fin de la publicité automatique des procès.

TF – L’interdiction de la mendicité dans le canton de Vaud n’entrera pas en vigueur avant que le Tribunal fédéral ne statue sur le recours contre la nouvelle législation cantonale. Les juges de Mon Repos ont accordé l’effet suspensif au recours. (ordonnance dans la cause 1C_443/2017)

TF – Plus rien ne s’oppose à l’extradition de neuf membres présumés de la cellule de Frauenfeld (TG) de la mafia calabraise, ordonnée par l’Office fédéral de la justice. Le Tribunal fédéral a jugé leurs recours irrecevables. (Arrêts 1C_399/2017 – 1C_401/2017 et 1C_403–408/2017)

TF – Celui qui se rend à son travail en effectuant une partie du trajet à vélo et l’autre en transports publics peut déduire de ses impôts tant le forfait pour la «bécane», qui se monte à 700 francs, que l’abonnement de train. Le Tribunal fédéral donne tort au fisc zurichois. (Arrêt 2C_745/2017)

TF – Auteur de propos haineux postés sur Facebook au soir de l’attentat commis contre Charlie Hebdo, le 7 janvier 2015, un père de famille du Nord vaudois devra être rejugé. Le Tribunal fédéral a accepté son recours et annulé une condamnation de la justice vaudoise. (Arrêt 6B_986/2016)

TF – Le Tribunal du district de Meilen (ZH) doit, dans le cadre de l'affaire Flowtex, l'une des plus grosses affaires allemandes de criminalité économique, prononcer un jugement sur une demande de l’administrateur allemand de la faillite. Celui-ci a une maison à Saint-Moritz dans le viseur qui appartient à 40 pour cent à l'ex-épouse de l'ancien directeur général de Flowtex. (Arrêt 4A_65/2017) (jp)

TF – La rente d’une bénéficiaire de l’AI, qui n’exerce pas d’activité lucrative mais pourrait en reprendre une parce que ses enfants ont grandi, ne peut être supprimée ou diminuée. Le Tribunal fédéral s’est une nouvelle fois conformé à une jurisprudence de Strasbourg. (Arrêt 9C_752/2016)

TF – La SUVA, qui avait imposé pour des raisons de sécurité une interdiction de vente de machines à plusieurs entreprises, obtient gain de cause en dernière instance. Le Tribunal fédéral lui donne raison et confirme son veto. (Arrêts 2C_75/2016 à 2C_80/2016)

En déposant l’instrument de ratification le 6 octobre 2017 à New York, la Suisse adhère officiellement à l’accord de Paris sur le climat. Ce dernier entrera en vigueur en Suisse 30 jours plus tard, le 5 novembre 2017. Il prévoit notamment de maintenir le réchauffement climatique nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels. La Suisse s’est beaucoup investie dans les négociations qui ont abouti à cet accord.

Le 6 octobre 2017, le Conseiller fédéral Ueli Maurer a signé en Estonie, dans le cadre de la conférence ministérielle sur la cyberadministration, une déclaration élaborée en commun par l’UE et l’AELE en matière de cyberadministration. S’articulant autour de cinq principes centraux, cette déclaration doit servir de guide pour le développement de la cyberadministration.

Un/une expert/e au titre de la Suisse auprès du Comité consultatif de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 août 2017 au 16 septembre 2017. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.