Le droit de superficie distinct et permanent lie des rapports juridiques de droit réel et découlant d’obligations. Lors d’une vente, les droits réels changent de mains, les droits d’obligations uniquement s'ils sont transférés à l'acheteur. Depuis la révision des droits réels immobiliers en 2012 qui compte désormais des possibilités étendues d’annotations, il s'agit de savoir quels rapports juridiques obligatoires du droit de superficie peuvent être « matérialisés » d'une manière réellement obligatoire, et si le fait que le contrat de droit de superficie dans son ensemble peut être annoté « intégralement ». Ces questions font l'objet d'opinions divergentes. (jp)

La question de l'applicabilité directe (soit le caractère « auto-exécutable ») de clauses juridiques n'est pas seulement une question de droit international, mais aussi, plus récemment et davantage, de droit constitutionnel. Il n’est cependant pas très clair de comprendre exactement l'idée de l'applicabilité directe, d’identifier le mode de mise en œuvre des normes constitutionnelles et de savoir quelles conséquences résultent des différentes constatations possibles à ce sujet. La contribution tente de répondre à ces questions à la lumière de cinq arrêts de principe récents du Tribunal fédéral.

Toutes les suspicions initiales d’affirmation fallacieuse (art. 148a CP) ou d’obtention illicite de prestation de soutien (art. 146 CP) ne peuvent être signalées automatiquement. Il n’y a obligation de les signaler qu’en cas de soupçon avéré de commission d’une infraction et pas sur simples présomptions. Les autorités d’aide sociale doivent effectuer une vérification préalable en particulier concernant l’intention délictueuse. L'égalité de traitement ne doit pas devenir un prétexte pour éviter cette vérification, car l'examen de chaque cas particulier confère au droit toute sa signification éthique. Tous les autres principes juridiques en découlent. (jp)

Il ne suffit plus, aujourd’hui, de comprendre le droit du travail selon une perspective exclusivement nationale. Idéalement, les juristes devraient connaître également les rapports qui existent entre le droit du travail suisse et le droit international et européen, et s’apercevoir de la densification normative dans ce domaine. L’analyse de la dimension internationale et européenne du droit du travail en Suisse est le but principal de l'ouvrage intitulé « Arbeitsrecht im internationalen Kontext – Völkerrechtliche und europarechtliche Einflüsse auf das schweizerische Arbeitsrecht », rédigé par Kurt Pärli, Tobias Baumgartner, Eylem Demir, Cornelia Junghanss, Sara Licci et Wesselina Uebe.

TF – Le Règlement intercommunal sur le service des taxis (RIT) de la région lausannoise viole la loi fédérale sur le marché intérieur. Le Tribunal fédéral annule plusieurs de ses dispositions et accepte un recours du Groupement des taxis indépendants. (Arrêt 2C_380/2016)

TF – La SUVA peut imposer une interdiction de vente de machines, conformes aux normes techniques harmonisées en Europe, lorsque, dans le cadre de la surveillance du marché, elle constate que le produit ne remplit pas les exigences essentielles de sécurité et de santé. Dans le cas concret, le Tribunal fédéral confirme les interdictions prononcées à l’encontre de plusieurs fabricants de mettre sur le marché des systèmes d’attaches rapides pour la fixation d’accessoires sur des machines de chantier. (Arrêts 2C_75/2016, 2C_76/2016, 2C_77/2016, 2C_78/2016, 2C_79/2016, 2C_80/2016)

TF – La commune d’origine et celle du domicile d’un homme de nationalité suisse ont le droit de contester la reconnaissance de paternité de l’enfant de son ex-femme de nationalité kosovare. Afin d’établir la paternité, l’individu en question peut être contraint de force à une expertise ADN, qu’il a refusée jusqu’ici. (Arrêt 5A_590/2016)

TF – Le Tribunal fédéral confirme l’internement d’un Ivoirien coupable d’avoir assassiné une prostituée à Bienne, en 2010. L’homme avait été initialement condamné par la Cour suprême bernoise à un internement à vie avant que les juges fédéraux n’annulent ce verdict. (Arrêt 6B_954/2016)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé un verdict de la justice zurichoise, condamnant un homme pour tentative d’assassinat à une peine de treize ans de prison. L’homme avait tenté de tuer le mari de sa maîtresse. (Arrêt 6B_685/2017)

TAF – Le Conseil suisse des Activités de jeunesse (CSAJ) devra rendre 3’000 francs à la Confédération pour des subventions perçues à double. Le Tribunal administratif fédéral a partiellement donné raison à l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). (Arrêts B-275/2016 et B-6011/2016)

TPF – Les enquêtes criminelles contre la fille du défunt Président de l'Ouzbékistan et cinq autres personnes, ainsi que celle contre la Banque Lombard Odier ne seront pas jointes. La chambre d'appel du Tribunal pénal fédéral a confirmé une décision du Ministère public de la Confédération rendue à cet effet. (Arrêt BB.2017.86) (jp)

TPF – L’obligation de garder le silence imposée à l’ex-joueur professionnel israélien Benjamin Alon, dans le contexte du scandale de la FIFA, est allégée. Le Tribunal pénal fédéral a accepté un recours de l’intéressé, qui est consultant pour la société JB Sports Marketing. (Arrêt BB.2017.70)

Le 11 octobre 2017, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2018 la modification de la loi sur le travail au noir adoptée par le Parlement. La révision partielle vise à doter les organes de contrôle cantonaux compétents d’outils plus efficaces en matière de lutte contre le travail au noir. Elle tend également à éliminer les abus liés à la procédure de décompte simplifiée.

A l’avenir, les étrangers qui font l’objet d’une procédure pénale ou qui ont été jugés en Suisse ne pourront plus se soustraire à l’exécution de leur peine en retournant légalement dans leur pays d’origine. Un amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées prévoit que l’Etat de condamnation puisse dans ces circonstances adresser à l’Etat de nationalité une requête tendant à ce que celui-ci se charge de l’exécution de la condamnation. Le Conseil fédéral a approuvé ce changement lors de sa séance du 11 octobre 2017.