Jusletter

Ordonnance sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays adoptée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit international, Droit international public
  • Proposition de citation: Jurius, Ordonnance sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays adoptée, in : Jusletter 2 octobre 2017
Lors de sa séance du 29 septembre 2017, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales (OEDPP), qui entrera en vigueur le 1er décembre 2017.
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