Jusletter

Compte bancaire d’un député mongol bloqué en Suisse

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Entraide internationale
  • Proposition de citation: Jurius, Compte bancaire d’un député mongol bloqué en Suisse, in : Jusletter 11 septembre 2017
TPF – Le Tribunal pénal fédéral autorise le Ministère public de la Confédération à bloquer 1,8 million de dollars (1,72 million de francs) sur le compte bancaire en Suisse d’un parlementaire mongol. Ce dernier et un de ses compatriotes, ex-ministre, sont accusés de corruption et de blanchiment. (Arrêt BB.2016.386)

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