Jusletter

Thurgauer Gericht muss Befangenheit von Regierungsrätin prüfen

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Thurgauer Gericht muss Befangenheit von Regierungsrätin prüfen, in : Jusletter 11 septembre 2017
TF – Puisque la Conseillère d’Etat de Thurgovie, Carmen Haag (PDC), est peut-être impliquée dans une usine de biogaz, le Tribunal fédéral a annulé une décision du Tribunal administratif cantonal qui devra remettre le travail sur le métier. (Arrêt 1C_477/2016) (jp)
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