Jusletter

Limitation de l'accès aux bâtiments administratifs trop restrictive au Tessin

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droits fondamentaux
  • Proposition de citation: Jurius, Limitation de l'accès aux bâtiments administratifs trop restrictive au Tessin, in : Jusletter 11 septembre 2017
TF – Le Tribunal fédéral annule la réglementation cantonale tessinoise relative à la limitation de l’accès des représentants syndicaux aux bâtiments de l’administration publique. L’interdiction d’accès de principe est contraire à la liberté syndicale garantie par la Constitution. Les modalités prévues en dérogation à l’interdiction de principe sont disproportionnées. Le Tribunal fédéral admet le recours du Syndicat suisse des services publics (SSP). (Arrêt 2C_499/2015)
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