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Dans son arrêt Gaba, le Tribunal fédéral considère que les accords au sens de l'art. 5 al. 3 et 4 LCart affectent en principe de manière notable la concurrence au sens de l'article 5 al. 1 LCart uniquement sur la base du critère de la qualité, la mise en œuvre des accords étant quant à elle sans pertinence. Une telle interprétation a pour conséquence que de nombreux accords inoffensifs sont sanctionnés sans que leurs effets ne soient examinés et peut-être même sans qu'ils aient un rapport pertinent avec la Suisse. La présente contribution analyse l’arrêt précité et démontre sur quels points il est nécessaire de clarifier la portée de l'article 5 LCart et ce dont il faut tenir compte en relation avec l'article 4 al. 1 LCart.