Meilleure protection des données et renforcement de l’économie suisse
Jurius
Proposition de citation: Jurius, Meilleure protection des données et renforcement de l’économie suisse, in : Jusletter 18 septembre 2017
Face à la révolution numérique, le Conseil fédéral juge nécessaire d’adapter la protection des données et de renforcer les droits des citoyens. Il entend en outre harmoniser le droit suisse en la matière avec les standards de protection de l’UE et du Conseil de l’Europe. Il s’agit d’assurer la libre transmission des données entre les entreprises suisses et européennes, en réponse aux vœux de l’économie. Le Conseil fédéral a adopté un message en ce sens lors de sa séance du 15 septembre 2017.
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