Confiscation annulée après un recours de François Légeret
TF – La justice vaudoise s’est fourvoyée en croyant pouvoir confisquer des avoirs de François Légeret postérieurement à son jugement de condamnation à la prison à vie, prononcé en mars 2010. Le Tribunal fédéral l’a clairement désavouée sur ce point dans un arrêt diffusé le 3 novembre 2017. (Arrêt 6B_735/2016)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire