Dans son arrêt 2C_327/2017 du 12 septembre 2017, le Tribunal fédéral examine, dans une sorte de « cas d'école », la tension entre la garantie de l’accès au juge (art. 29a Cst.) et l'exigence d'application des lois fédérales faite aux tribunaux (art. 190 Cst.). Le motif de cet examen est une disposition de la loi fédérale sur la géoinformation, qui stipule que le Conseil fédéral statue en dernier ressort sur les litiges relatifs aux noms géographiques. Le Tribunal fédéral conclut que cette norme juridique viole la garantie de l’accès au juge, mais il rejette cependant le recours en raison de l'art. 190 Cst. (jp)

Dans son arrêt du 29 juin 2017, le Tribunal fédéral a rejeté le recours en annulation de Michel Platini contre la décision du Tribunal arbitral du sport, en fondant de manière détaillée sa décision. Il a ainsi rappelé de nombreux principes généraux de sa jurisprudence en matière d'arbitrage. Dans le même temps, il a laissé des questions individuelles sans réponse. Les considérants du Tribunal fédéral, concernant la lex arbitri applicable, sont particulièrement intéressants et sont expliqués plus en détail dans la contribution. (jp)

Les auteurs présentent la nouvelle réglementation « Fintech » élaborée à la suite d'innovations technologiques dans le secteur financier. Ils expliquent les modifications de l’ordonnance, en vigueur depuis le 1er août 2017, et la nouvelle catégorie d’autorisations prévue dans la loi. Ils traitent également de la révision partielle de la Circ.-FINMA 08/3 « Dépôts du public auprès d'établissements non bancaires », révision rendue nécessaire par lesdites modifications de l'ordonnance sur les banques. En conclusion, les auteurs reconnaissent le statut général positif de la réglementation suisse « Fintech » et y voient un avantage géographique potentiel pour la place financière suisse. (jp)

Les grèves et actions collectives peuvent être un outil efficace pour équilibrer le pouvoir entre employeur et employé, afin d'obtenir certaines revendications ou de résister aux changements provoqués par les employeurs. Une telle démarche n'est cependant pas sans risque. Dans une récente étude menée par l'Institut suisse de droit comparé, la protection juridique offerte aux travailleurs en grève a été comparée pour sept Etats européens. La contribution rend compte des résultats de l'étude et soulève la question, en se référant à la situation du droit suisse, de savoir si une protection spéciale pourrait être accordée, le cas échéant, aux travailleurs en grève. (jp)

Une thèse de doctorat zurichoise, qui vient de paraître, traite en détail du droit de superficie distinct et permanent. Bien que cette disposition spéciale du droit immobilier soit une servitude, elle est régulièrement traitée comme un bien immobilier dans les transactions juridiques. Ce livre est à la base de cette recension. (jp)

TF – La justice vaudoise s’est fourvoyée en croyant pouvoir confisquer des avoirs de François Légeret postérieurement à son jugement de condamnation à la prison à vie, prononcé en mars 2010. Le Tribunal fédéral l’a clairement désavouée sur ce point dans un arrêt diffusé le 3 novembre 2017. (Arrêt 6B_735/2016)

TF – Selon le Tribunal fédéral, un cheval peut être considéré comme un « animal domestique » même s'il vit à distance du domicile du propriétaire, ce qui peut entraîner une indemnisation plus élevée si l'animal est blessé par un tiers. (Arrêt 4A_241/2016) (jp)

TF – L’Administration fédérale des contributions (AFC) peut fournir à l’Etat requérant des renseignements sur l’état de la procédure dans le cadre de l’assistance administrative internationale en matière fiscale (pratique des « status updates »). L’information fournie à l’Espagne en l’espèce, selon laquelle « un recours avait été déposé et la procédure était pendante devant les Tribunaux fédéraux » ne viole pas le droit. (Arrêt 2C_201/2016)

TF – Détenu plus de six ans à Champ-Dollon, un colonel égyptien qui avait agressé un inconnu dans les couloirs de l’Université de Genève, en 2005, ne sera pas indemnisé. Le Tribunal fédéral a rejeté sa demande. (Arrêt 6B_154/2017)

TF – Un ex-gérant de fortune de Credit Suisse inculpé d’escroquerie par métier, de faux dans les titres et de gestion déloyale ne sortira pas de prison avant son prochain procès devant la justice genevoise. Le montant du préjudice avoisine les 100 millions de francs. (Arrêt 1B_416/2017)

TF – Les parents d’une recrue décédée au CHUV de Lausanne après un arrêt cardiaque à la caserne de Bière (VD), en juillet 2012, ont obtenu l’annulation d’une décision de classement de la justice vaudoise. Le Tribunal fédéral accepte leur recours. (Arrêt 6B_170/2017)

TF – Un homme de 46 ans, qui avait brutalement tué sa femme, durant la Pentecôte 2013 à Möhlin (AG), devra purger une peine de prison pour meurtre de 18 ans. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de ce Portugais contre un jugement aggravé, prononcé par la Cour suprême d’Argovie. (Arrêt 6B_540/2017) (jp)

TF – Un agriculteur de la commune d’Eschenbach (SG) n’est pas obligé de tolérer que l’exploitant d’un téléski transforme son champ en piste de ski. Le Tribunal fédéral a ainsi tranché. Le dernier mot n’a cependant pas encore été prononcé. (Arrêt 5A_676/2017) (jp)

TF – Le Tribunal fédéral laisse la question ouverte concernant les dispositions des CFF relatives à la qualification de leurs salariés qui constituent une discrimination indirecte à l’égard des femmes. Une employée n’avait pas travaillé pendant plus de six mois, en raison d’un congé de maternité et d’absences pour cause de maladie, et n’avait donc pas obtenu d’évaluation. (Arrêt 8C_605/2016) (jp)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral confirme la décision du Département fédéral de l’intérieur qui a retiré à la compagnie d’assurance Turbenthal son statut de caisse-maladie. Dans son arrêt du 24 octobre 2017, le Tribunal remarque que les caisses-maladie doivent impérativement se conformer aux exigences légales. (Arrêt C-4010/2015)

TAF – Les importateurs de voitures n’échapperont pas à la publication des valeurs cibles de CO2 pour l’année 2014. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours de sept d’entre eux. (Arrêt A-6755/2016)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral a rejeté les recours déposés contre l’approbation du projet de construction de voies de circulation expresses sur l’aéroport de Zurich. Les communautés et les associations contre le bruit de l’aviation, déboutées, peuvent encore prendre la voie du Tribunal fédéral. Ils craignent de plus nombreux mouvements d’avions. (Arrêt A-2415/2016) (jp)

Dans le cadre de ses délibérations publiques du 3 novembre 2017, l’autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) a approuvé une plainte contre la contribution du programme « HeuteMorgen » de la radio SRF à propos de la loi sur l'énergie. D'autre part, il a rejeté une plainte contre le « Abstimmung Arena » de la télévision SRF sur la stratégie énergétique. Six plaintes contre cette émission Arena, dont on a beaucoup parlé, ont également été rejetées. (jp)

La Commission de la concurrence (COMCO) a clôturé son enquête concernant des accords sur les prix dans le marché de la zinguerie par le biais d’un accord amiable prévoyant des sanctions pour un montant total d’environ 8 millions CHF.

Lors de sa séance du 1er novembre 2017, le Conseil fédéral a mis en vigueur au 1er janvier 2018 la loi sur l’énergie intégralement révisée que le peuple suisse avait acceptée lors de la votation référendaire du 21 mai 2017. Il a également pris connaissance des résultats de la consultation sur les révisions d’ordonnance y relatives et les a adoptées. Les trois nouvelles ordonnances et les six ordonnances révisées entreront en vigueur en même temps que la loi.

L’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA adapte plusieurs circulaires s’adressant aux banques pour qu’elles correspondent aux modifications de Bâle III et des normes comptables internationales. Elle procède pour cela à une audition jusqu’à fin janvier 2018. Les modifications doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2019, soit un an plus tard que prévu selon le calendrier international.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en novembre 2017. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.