Chère lectrice, cher lecteur,
Daniel Kettiger se penche sur l'arrêt 2C_327/2017 du 12 septembre 2017 concernant un litige relatif au nom d’une halte pour un transport public. Le Tribunal fédéral rejette le recours, en se basant sur l’exigence constitutionnelle le contraignant à appliquer les lois fédérales, malgré une violation constatée de la garantie de l’accès au juge. Il appartient maintenant au législateur d'apprécier si la protection juridique dans le domaine des noms géographiques est suffisante. L'auteur présente cet état de fait et estime que sa portée dans la pratique est plutôt faible.
Irma Ambauen consacre sa contribution à l'arrêt 4A_600/2016 du 29 juin 2017, soit le recours déposé par Michel Platini contre une décision d’arbitrage. Le Tribunal fédéral a examiné le grief de l’arbitraire contesté par M. Platini, en se fondant sur l'art. 393 lettre e CPC, bien qu'il s'agisse d'une procédure d’arbitrage internationale. L'auteure reconnaît l'argumentation sous-jacente du Tribunal fédéral et estime qu'elle est fondamentalement la bienvenue, même si d'importantes questions restent sans réponse.
La digitalisation de l'industrie financière est une tendance mondiale. Dominik Leimgruber et Björn-Gunnar Flückiger donnent un aperçu de la réglementation Fintech en Suisse, du « sandbox » comme champ expérimental en faveur des jeunes entreprises, à une nouvelle catégorie d'autorisation proposée pour les entreprises Fintech (se distinguant d’une autorisation bancaire). Les auteurs la reconnaissent comme étant essentiellement positive pour la place financière suisse.
John Curran s'occupe de la protection du droit du travail des salariés en grève, avec référence au droit suisse. La contribution est basée sur une étude de l'Institut suisse de droit comparé concernant la protection juridique des travailleurs en grève dans sept pays européens. Il existe, même dans ce petit champ d'étude, des différences considérables.
Pour terminer sa trilogie de recensions, Roland Pfäffli nous fait la critique de la thèse de Flurina Hitz sur le droit de superficie distinct et permanent dont le titre original est « Das Baurecht als selbstständiges und dauerndes Recht: Konstruktion aus dinglichen und obligatorischen Rechtspositionen ». Selon lui, il s'agit d'un ouvrage agréable et scientifiquement fondé, traitant d'un sujet d'actualité qui n'avait encore peu été traité en détail par la doctrine.
| Anna Steger Responsable Jusletter | Simone Kaiser Responsable Editions Weblaw |
