Suite à la révision du Code pénal, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, le délit fiscal qualifié dans le domaine de la fiscalité directe constitue désormais une infraction majeure du blanchiment de capitaux. Les risques juridiques ont augmenté pour les personnes ayant des biens contaminés (qualifiés) et pour les tiers qui les gèrent. L’application de l'art. 305bis ch. 1 CP a un rôle particulier à jouer. On devra veiller à son application uniforme pour éviter des conséquences néfastes. La contribution présente les principaux aspects de cette nouvelle norme sur le blanchiment d'argent fiscal et les questions de mise en oeuvre qui se posent. (jp)

La tendance californienne à l'auto-mesure au moyen de bracelets fitness, smartphones et autres appareils mobiles a depuis longtemps atteint la Suisse. D'innombrables applications offrent des programmes qui mesurent et analysent la forme physique, le bien-être ou la santé de leurs utilisateurs. Mais quelles sont les opportunités et les risques associés au « Quantified Self » (QS), en français, mesure de soi, d'un point de vue légal et de l’éthique juridique ? (jp)

La tendance californienne à l'auto-mesure au moyen de bracelets fitness, smartphones et autres appareils mobiles a depuis longtemps atteint la Suisse. D'innombrables applications offrent des programmes qui mesurent et analysent la forme physique, le bien-être ou la santé de leurs utilisateurs. Mais quelles sont les opportunités et les risques associés au « Quantified Self » (QS), en français, mesure de soi, d'un point de vue légal et de l’éthique juridique ? (jp)

Pour l'avocat Konrad Bähler, il est important que les offres concernant les produits « Quantified Self » (mesure de soi) soient présentées correctement et que les consommateurs soient informés de la protection de leurs données personnelles. « Comme il s'agit de données », dit Me Bähler, « leur protection joue un rôle central ». Il est difficile de veiller à la protection de ses données, en particulier par des fournisseurs étrangers. Dans l'interview qui suit, l’avocat répond aux questions sur les opportunités et les risques des « Quantified Self » qui concernent principalement les produits non soumis à la loi sur les produits thérapeutiques. (jp)

Cette recension aborde la nouvelle édition de « Tomorrow's Lawyers, An Introduction to Your Future » de Richard Susskind. L'ouvrage traite de l'état actuel des développements techniques concernant le droit. Il donne matière à réflexion, apporte des conseils pratiques utiles et offre un regard sur leur avenir juridique. (jp)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé l'acquittement d'un jeune homme de 16 ans du canton de Zurich. L'adolescent avait été accusé d'avoir, durant l'été 2015, violé et contraint sexuellement une camarade du même âge. (Arrêt 6B_888/2017) (jp)

TF – Le Tribunal fédéral admet le recours dirigé contre la décision invalidant l’initiative populaire demandant l’abolition de la chasse dite spéciale (« Sonderjagdinitiative »), déposée dans le canton des Grisons. Cette initiative ne contrevient pas manifestement au droit supérieur. La régulation de la réserve de gibier, encore éventuellement nécessaire à l’issue de la période ordinaire de chasse, pourrait être assurée par le biais d’une chasse en régie menée par les gardes-faune, plutôt que par une chasse spéciale. L’initiative est renvoyée au Grand conseil du canton des Grisons pour qu’il procède à l’examen complémentaire de la validité de celle-ci. (Arrêt 1C_208/2016)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours de la société Bayerische Motoren Werke AG (BMW AG) portant sur une sanction d’environ 157 millions de francs prise en 2012 par la Commission de la concurrence (COMCO). L’accord intervenu entre BMW AG et ses concessionnaires de l’Espace économique européen (EEE), portant sur l’interdiction d’exporter des véhicules neufs dans des pays hors de l’EEE et, partant, également en Suisse, constitue un accord sur la répartition géographique des marchés prohibé au sens de la loi sur les cartels qui peut être sanctionné. (Arrêt 2C_63/2016)

TF – La commune de Vallorbe (VD) devra exonérer de l’impôt sur les chiens une bénéficiaire du revenu d’insertion. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours des autorités communales, qui refusaient de la dispenser. (Arrêt 2C_309/2017)

TF – Plus rien ne s'oppose, dans le canton de Zurich, à la tenue d'un référendum facultatif concernant la décision du parlement cantonal sur les modifications à apporter à la piste d'atterrissage de l'aéroport de Zurich. Le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière sur un recours contre l'article 19 de la loi sur l’aéroport zurichois. (Arrêt 1C_26/2017) (jp)

TF – Après de nombreuses tergiversations, la Confédération devra finalement rendre une nouvelle décision, à propos de l'augmentation du débit de l’eau à la centrale électrique d’Albbruck-Dogern sur le Rhin, située entre l'Allemagne et le canton d'Argovie. Le Tribunal fédéral a confirmé un arrêt du Tribunal administratif fédéral sur cette affaire. (Arrêt 2C_836/2017) (jp)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral a rejeté un recours de l’ex-collaborateur de la Centrale de compensation (CdC) à Genève, qui avait déposé plainte contre Serge Gaillard, en 2014. L’homme avait contesté son licenciement, prononcé en 2015. (Arrêt A-7006/2015)

Des ordonnances permettent la mise en œuvre technique de la modification des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au 1er janvier 2018. Lors de sa séance du 8 novembre 2017, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2018 l’entrée en vigueur d’une nouvelle ordonnance et d’une modification d’une ordonnance existante.

Les redevances de concession pour les fréquences de téléphonie mobile utilisées pour la future technologie « 5G » vont baisser. Le 8 novembre 2017, le Conseil fédéral a adapté en ce sens l’ordonnance sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications (OREDT).

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 septembre 2017 au 16 octobre 2017. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.