Jusletter

Fakultatives Referendum zu Pistenveränderungen ist besiegelt

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des transports, Circulation aérienne, Autres droits constitutionnels
  • Proposition de citation: Jurius, Fakultatives Referendum zu Pistenveränderungen ist besiegelt, in : Jusletter 13 novembre 2017
TF – Plus rien ne s'oppose, dans le canton de Zurich, à la tenue d'un référendum facultatif concernant la décision du parlement cantonal sur les modifications à apporter à la piste d'atterrissage de l'aéroport de Zurich. Le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière sur un recours contre l'article 19 de la loi sur l’aéroport zurichois. (Arrêt 1C_26/2017) (jp)
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