Chère lectrice, cher lecteur,
Christoph Brunner, Markus Vischer et Dario Galli offrent un aperçu, pour 2016, de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit des contrats. Les arrêts publiés et non publiés sont présentés, replacés dans le contexte de la doctrine et de la jurisprudence antérieures, et évalués de façon critique. Les auteurs soulignent ce qui devrait être pris en compte à l'avenir par la pratique (pour l'aperçu concernant l’année précédente : Christoph Brunner / Markus Vischer, Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Kaufvertragsrecht im Jahr 2015 – «unpublizierte» und «publizierte» Entscheide, in : Jusletter 17 octobre 2016).
Thomas Koller, une fois de plus, note qu’une décision en matière de droit du bail rendue par le Tribunal fédéral soulève quelques questions. Dans son arrêt 4A_254/2016 du 10 juillet 2017, publié en français, le Tribunal fédéral semble casser, dans le droit du bail, la pratique selon laquelle la nullité partielle d’un contrat de location peut être invoquée en tout temps, en voulant la soumettre au délai de prescription de l'art. 67 CO. L'auteur estime qu’il s’agit, dans ce cas, plus que d’une simple confusion.
Voler des narcotiques est-il possible ? Michel Amacher poursuit cette problématique et en vient à la conclusion provisoire que si leur propriété peut être fondée sur les critères des droits réels, les stupéfiants deviennent alors fondamentalement un objet susceptible de conduire à une infraction contre la propriété. L’auteur situe ce principe dans le contexte du droit pénal et du droit des stupéfiants.
Charlotte Schoder consacre sa contribution à la qualité de partie à une procédure pénale pour les organisations de défense des animaux. Contrairement à la Cour suprême du canton de Berne, qui a nié la légitimité à recourir dans deux arrêts récents, l’auteure conclut que l’association faîtière des organisations bernoises de protection des animaux est juridiquement suffisamment habilitée pour représenter l’intérêt public dans la poursuite et la répression de délits en matière de protection des animaux.
La deuxième contribution de la série consacrée aux « Quantified Self » est l'interview de Peter Studer. Cet ingénieur et expert en produits médicaux reconnaît un potentiel de recherche et de développement pour les données obtenues avec des produits d’automesure. Il montre cependant certains risques comme la banalisation des symptômes de maladie. L’interview a été réalisée par Yvonne Prieur.
| Anna Steger Responsable Jusletter | Simone Kaiser Responsable Editions Weblaw |
