La contribution dresse, dans le sens d'une mise à jour, un inventaire des arrêts « non publiés » à disposition sur Internet ainsi que ceux publiés au Recueil officiel, rendus par le Tribunal fédéral en matière de droit sur le contrat de vente pour l'année 2016. Les arrêts les plus importants sont rassemblés et brièvement commentés à cet effet. Les initiales figurant dans les titres indiquent le ou les auteurs respectifs.

Les arrêts récents du Tribunal fédéral en langue française relatifs au droit du bail révèlent un profond problème de qualité. Regrettablement, un nouvel arrêt concernant la non-utilisation de la formule officielle prévue par le Canton pour la conclusion d’un nouveau bail confirme ce déficit de qualité.

Des questions préliminaires concernant les droits réels se posent régulièrement, au sens du Code pénal, dans certains cas d'infractions contre la propriété. Certains, plus particulièrement controversés, concernent le vol de stupéfiants qui, en raison de l'interdiction de leur trafic, ne peuvent être qualifiés comme objets d'un vol. La contribution montre, d'une part, pourquoi le critère de la commercialisation est fondamentalement problématique et, d'autre part, surtout depuis la dernière révision de la LStup, pourquoi il s’agit d’admettre désormais la commission de délits contre la propriété en cas de vols de stupéfiants. (jp)

En juillet 2017, la Chambre de recours pénale de la Cour suprême du canton de Berne a jugé sur la base de l’art. 104 al. 2 CPP que l’Association faîtière des organisations bernoises de protection des animaux (APA) n’avait pas qualité pour recourir contre les décisions ordonnant le classement des procédures pénales ayant trait à la protection animale. Ce faisant, la Chambre de recours pénale a modifié la pratique en vigueur depuis sept ans. Procédant à une analyse de la nouvelle pratique, l'auteure de la contribution conclut à l'admission de la qualité pour recourir de l'APA en tant qu'autorité au sens de l'art. 104 al. 2 CPP.

Peter Studer voit l’avantage des « Quantified Self » par la conscientisation positive des utilisateurs quant à leur santé. L'expert en produits médicaux part du principe que l’augmentation exponentielle des données sur la santé entraînera également de nouvelles découvertes qui pourraient automatiquement influencer à l’avenir les diagnostics et les concepts thérapeutiques ainsi que les thèmes centraux du développement des produits médicaux. « Je vois beaucoup de potentiel pour la recherche et le développement dans cette utilisation secondaire » prédit-il. L'interview a été réalisée alors que Peter Studer travaillait encore pour Swissmedic. (jp)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d’un homme à 20 ans de prison ferme pour meurtre et multiples tentatives de meurtre. Actuellement âgé de 34 ans, il avait abattu son beau-père en 2012 à Bâle et blessé grièvement sa femme et sa belle-mère. (Arrêt 6B_800/2016) (jp)

TF – Le Tribunal fédéral enjoint le Tribunal administratif fédéral de renoncer en règle générale à percevoir des avances de frais dans le cadre de recours déposés par des requérants d’asile mineurs non accompagnés. La pratique actuelle consistant à exiger des avances de frais dans de telles situations restreint de manière inadmissible l’accès à la justice. (Arrêt 12T_2/2016)

TF – Les habitants de Winterthour ne bénéficieront pas d’un prix de l’électricité plus bas. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours déposé par la ville contre l’exploitant Swissgrid et la Commission fédérale de l’électricité (ElCom). (Arrêt 2C_632/2016) (jp)

TF – L’Association contre le bruit des avions (VgF) et l’Association transport et environnement (ATE) ont été déboutées par le Tribunal fédéral après avoir exigé sans résultat que l’aéroport de Berne élabore un concept de protection contre le bruit. (Arrêt 1C_6/2017) (jp)

TF – Le Tribunal fédéral estime que le canton de Zoug n’est pas inactif en ce qui concerne l’égalité hommes-femmes. Les juges de Mon Repos ont rejeté le recours de 19 Zougois de partis de gauche qui accusaient les autorités de ne pas prendre de mesures dans ce domaine. (Arrêt 1C_504/2016)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral confirme le bien-fondé du licenciement de l’ex-ambassadrice de Suisse au Venezuela. Cheffe de mission à Caracas d’août 2013 à novembre 2015, elle avait été renvoyée en 2016 pour manquements graves à ses obligations professionnelles. (Arrêt A-2578/2016)

La nouvelle loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication et ses ordonnances de mise en œuvre entreront en vigueur le 1er mars 2018, selon la décision prise par le Conseil fédéral lors de sa séance du 15 novembre 2017. La Suisse disposera ainsi de bases légales claires et actuelles pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux fins de poursuite pénale.

Innosuisse, l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation, deviendra opérationnelle le 1er janvier 2018. Dans cette perspective, le Conseil fédéral a arrêté, le 15 novembre 2017, plusieurs ordonnances et approuvé les modifications nécessaires de l’ordonnance relative à l’encouragement de la recherche et de l’innovation. L’ordonnance sur le personnel et l’ordonnance sur les indemnités d’Innosuisse garantissent une répartition claire des responsabilités au sein de l’agence. L’ordonnance sur les contributions d’Innosuisse donne à l’agence une base légale solide pour ses tâches en matière d’encouragement de l’innovation. Les ordonnances mentionnées entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Les personnes admises à titre provisoire pourront plus facilement exercer une activité professionnelle grâce à la suppression de la taxe spéciale sur le revenu de l’activité lucrative. Lors de sa séance du 15 novembre 2017, le Conseil fédéral a approuvé le premier train de modifications d’ordonnances de la loi fédérale sur les étrangers et décidé de les mettre partiellement en œuvre à compter du 1er janvier 2018.

Lors de sa séance du 15 novembre 2017, le Conseil fédéral a adopté la révision de l’ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Org-DDPS). La modification entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

En 2018, les paiements compensatoires augmenteront au total de 102 millions de francs par rapport à l’année précédente et s’élèveront à près de 5,1 milliards de francs. Le Conseil fédéral a adopté les montants correspondants lors de sa séance du 15 novembre 2017, dans le cadre de la révision partielle de l’ordonnance sur péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC).