Einmal mehr: Fragwürdiges im Mietrecht vom Mon-Repos
Les arrêts récents du Tribunal fédéral en langue française relatifs au droit du bail révèlent un profond problème de qualité. Regrettablement, un nouvel arrêt concernant la non-utilisation de la formule officielle prévue par le Canton pour la conclusion d’un nouveau bail confirme ce déficit de qualité.
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