La Chine maintient un contrôle des changes strict. Elle a récemment intensifié sa lutte contre la fuite de capitaux. La question n’est pas théorique puisqu’on on mentionne des trillions de yuans représentant un pourcentage à deux chiffre des réserves de devises chinoises. En Suisse, l’art. 47 du Code de diligence interdit aux banques de prêter une assistance active à la fuite de capitaux. Cet article discute les limites dans lesquelles des résidents en Chine (ou leurs intermédiaires) peuvent déposer des fonds dans les banques suisses en respectant la réglementation chinoise et suisse en ces matières.

Le Conseil fédéral a publié, le 15 septembre 2017, son message pour une révision totale de la loi sur la protection des données (LPD). Après avoir essuyé de nombreuses critiques lors de la consultation, il a clairement revu sa copie. Le résultat est certes réjouissant, mais il reste encore quelques ajustements à apporter en peu de temps, car le projet de loi sera discuté à un rythme rapide et devrait, si l’on suit les prévisions du Conseil fédéral, entrer en vigueur en 2018. La contribution montre les points sensibles du projet et ce qu’il signifie pour les entreprises en Suisse, s’il est mis en œuvre tel quel. (jp)

Concernant les « Quantified Self », et plus que la problématique de la protection des données, c'est la tendance sociale, qui promet aux individus une soi-disant liberté et une maîtrise sur leur propre vie, qui inquiète le professeur Kurt Pärli. Il estime, pour la santé, qu'il est fondamentalement bon de mieux développer ses compétences personnelles et d'être ainsi moins à la merci de l'autorité des médecins. « Cependant, ce sont les promesses exagérées et les conditions-cadres du Quantified Self pour lesquelles je me montre critique », dit Kurt Pärli. Dans son interview, il donne surtout son avis comme expert en matière de protection des données. (jp)

TF – Le Tribunal suprême du canton de Zurich a violé le droit d'être entendu du jeune homme nommé « Carlos » quant à une décision sur sa mise en détention provisoire. C'est le Tribunal fédéral qui en a décidé ainsi. Le tribunal suprême doit maintenant donner à « Carlos » l'occasion de commenter cette question. (Arrêt 1B_483/2017) (jp)

TF – Le Tribunal fédéral a annulé la condamnation d'un père à une peine de prison de 16 ans pour tentatives de meurtre répétées. Le tribunal suprême zurichois devra à nouveau trancher. (Arrêt 6B_330/2016) (jp)

TF – Si les chauffeurs de taxi sont affiliés à une centrale, ils sont considérés comme employés. Cette décision du Tribunal fédéral les protège à l’avenir mieux. Pour les clients en revanche, la course en taxi devrait coûter davantage. (Arrêt 8C_571/2017)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral a classé une procédure contre la banque cantonale de Fribourg pour des raisons de prescriptions. Selon le Département fédéral des finances, la banque aurait violé la loi contre le blanchiment d’argent. (Arrêt SK.2017.38)

Milieu 2017, le Conseil fédéral a décidé de modifier certains points du système salarial. Il met à présent en œuvre ces modifications et d’autres dans le cadre d’une révision du droit du personnel. Lors de sa séance du 22 novembre 2017, il a adopté les versions révisées des ordonnances concernées. Les modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2018.

Lors de sa séance du 22 novembre 2017, le Conseil fédéral a adopté la révision totale de l’ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC). Celle-ci entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Les fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG seront administrés à partir de 2019 par un nouvel établissement de droit public sous la désignation « compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG) ». Le Conseil fédéral, lors de sa séance du 22 novembre 2017, a décidé de l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’organisation du nouvel établissement au 1er janvier 2018.

L’an prochain, les entreprises suisses doivent pouvoir engager un nombre légèrement plus élevé de travailleurs qualifiés en provenance d’Etats tiers et de prestataires de services de l’UE et de l’AELE. Le Conseil fédéral avait déjà pris, fin septembre, la décision de principe d’augmenter une partie des contingents. Lors de sa séance du 22 novembre 2017, il a adopté la révision partielle de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative nécessaire à cette augmentation. Cette révision partielle entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Lors de sa séance du 22 novembre 2017, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur les fonds propres. Cette modification porte, d’une part, sur l’introduction d’un ratio de levier (leverage ratio, LR) et, d’autre part, sur de nouvelles prescriptions en matière de répartition des risques. Elle met ainsi en œuvre deux aspects complémentaires des normes internationales du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (Bâle III).

Le Conseil fédéral a adopté le 22 novembre 2017 une modification de l’ordonnance sur les liquidités des banques. Avec l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions au 1er janvier 2018, notamment les petits établissements pourront bénéficier d’allégements relatifs au ratio de liquidité à court terme (liquidity coverage ratio, LCR). L’introduction d’un ratio de financement (net stable funding ratio, NSFR), initialement prévue au 1er janvier 2018, est en revanche reportée.

La contrefaçon et la falsification de vignettes autoroutières ne sera plus réprimée par le Ministère public de la Confédération, mais par la police cantonale. C’est ce que le Conseil fédéral a décidé le 8 novembre 2017. Les dispositions régissant cette compétence entreront en vigueur le 1er janvier 2018.

Lors de sa séance du 22 novembre 2017, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre les modifications législatives en lien avec le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération accepté par le peuple et les cantons. Grâce à ces adaptations, FORTA pourra entrer en vigueur au 1er janvier 2018.

Le 22 novembre 2017, le Conseil fédéral a approuvé la première partie de la révision de l’ordonnance sur la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC), qui prévoit notamment le passage à une publication exclusivement électronique de la FOSC. L’entrée en vigueur de la révision partielle est échelonnée.

Lors de sa séance du 22 novembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le projet de décision de la commission mixte UE-AELE concernant la modification de la convention relative à un régime de transit commun. Cette modification entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Le 22 novembre 2017, le Conseil fédéral a approuvé en séance la révision d’une série d’ordonnances qui préciseront le cadre de la loi révisée sur l’armée au regard du développement de l’armée. Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2018, c’est-à-dire au début de la période de cinq ans prévue pour la mise en œuvre du DEVA.

Lors de sa séance du 22 novembre 2017, le Conseil fédéral a adopté la révision totale de l’ordonnance sur les places d’armes et de tir. Il a notamment adapté les dispositions concernant les places d’armes cantonales et la désignation des places d’armes.