Jusletter

Une procédure contre la banque cantonale de Fribourg abandonnée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle, Prescription de l'action pénale et de la peine
  • Proposition de citation: Jurius, Une procédure contre la banque cantonale de Fribourg abandonnée, in : Jusletter 27 novembre 2017
TPF – Le Tribunal pénal fédéral a classé une procédure contre la banque cantonale de Fribourg pour des raisons de prescriptions. Selon le Département fédéral des finances, la banque aurait violé la loi contre le blanchiment d’argent. (Arrêt SK.2017.38)
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