Jusletter

Modification du droit du personnel de la Confédération

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la fonction publique
  • Proposition de citation: Jurius, Modification du droit du personnel de la Confédération, in : Jusletter 27 novembre 2017
Milieu 2017, le Conseil fédéral a décidé de modifier certains points du système salarial. Il met à présent en œuvre ces modifications et d’autres dans le cadre d’une révision du droit du personnel. Lors de sa séance du 22 novembre 2017, il a adopté les versions révisées des ordonnances concernées. Les modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2018.
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