Jusletter

Ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération adoptée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la fonction publique, Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération adoptée, in : Jusletter 27 novembre 2017
Lors de sa séance du 22 novembre 2017, le Conseil fédéral a adopté la révision totale de l’ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC). Celle-ci entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
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