Jusletter

Loi sur les fonds de compensation : première étape de la mise en œuvre

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Organisation de l'Etat et autorités
  • Proposition de citation: Jurius, Loi sur les fonds de compensation : première étape de la mise en œuvre, in : Jusletter 27 novembre 2017
Les fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG seront administrés à partir de 2019 par un nouvel établissement de droit public sous la désignation « compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG) ». Le Conseil fédéral, lors de sa séance du 22 novembre 2017, a décidé de l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’organisation du nouvel établissement au 1er janvier 2018.
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