Jusletter

FORTA entrera en vigueur en 2018

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit des transports
  • Proposition de citation: Jurius, FORTA entrera en vigueur en 2018, in : Jusletter 27 novembre 2017
Lors de sa séance du 22 novembre 2017, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre les modifications législatives en lien avec le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération accepté par le peuple et les cantons. Grâce à ces adaptations, FORTA pourra entrer en vigueur au 1er janvier 2018.

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