Jusletter

Début de la révision de l’ordonnance sur la Feuille officielle suisse du commerce

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit commercial, Registre du commerce
  • Proposition de citation: Jurius, Début de la révision de l’ordonnance sur la Feuille officielle suisse du commerce, in : Jusletter 27 novembre 2017
Le 22 novembre 2017, le Conseil fédéral a approuvé la première partie de la révision de l’ordonnance sur la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC), qui prévoit notamment le passage à une publication exclusivement électronique de la FOSC. L’entrée en vigueur de la révision partielle est échelonnée.
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