Jusletter

Adaptation du régime de transit douanier international approuvée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit international, Droit économique européen
  • Proposition de citation: Jurius, Adaptation du régime de transit douanier international approuvée, in : Jusletter 27 novembre 2017
Lors de sa séance du 22 novembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le projet de décision de la commission mixte UE-AELE concernant la modification de la convention relative à un régime de transit commun. Cette modification entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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