La falsification de vignettes autoroutières sera réprimée par les cantons
La contrefaçon et la falsification de vignettes autoroutières ne sera plus réprimée par le Ministère public de la Confédération, mais par la police cantonale. C’est ce que le Conseil fédéral a décidé le 8 novembre 2017. Les dispositions régissant cette compétence entreront en vigueur le 1er janvier 2018.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire