Jusletter

Fall «Carlos»: Zürcher Obergericht hält Frist nicht ein

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
  • Proposition de citation: Jurius, Fall «Carlos»: Zürcher Obergericht hält Frist nicht ein, in : Jusletter 27 novembre 2017
TF – Le Tribunal suprême du canton de Zurich a violé le droit d'être entendu du jeune homme nommé « Carlos » quant à une décision sur sa mise en détention provisoire. C'est le Tribunal fédéral qui en a décidé ainsi. Le tribunal suprême doit maintenant donner à « Carlos » l'occasion de commenter cette question. (Arrêt 1B_483/2017) (jp)
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