Jusletter

Modification de l’ordonnance sur les fonds propres adoptée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit bancaire
  • Proposition de citation: Jurius, Modification de l’ordonnance sur les fonds propres adoptée, in : Jusletter 27 novembre 2017
Lors de sa séance du 22 novembre 2017, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur les fonds propres. Cette modification porte, d’une part, sur l’introduction d’un ratio de levier (leverage ratio, LR) et, d’autre part, sur de nouvelles prescriptions en matière de répartition des risques. Elle met ainsi en œuvre deux aspects complémentaires des normes internationales du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (Bâle III).

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