Jusletter

Renonciation à percevoir des avances de frais auprès de requérants d’asile mineurs non accompagnés

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Procédure administrative, Droit judiciaire
  • Proposition de citation: Jurius, Renonciation à percevoir des avances de frais auprès de requérants d’asile mineurs non accompagnés, in : Jusletter 20 novembre 2017
TF – Le Tribunal fédéral enjoint le Tribunal administratif fédéral de renoncer en règle générale à percevoir des avances de frais dans le cadre de recours déposés par des requérants d’asile mineurs non accompagnés. La pratique actuelle consistant à exiger des avances de frais dans de telles situations restreint de manière inadmissible l’accès à la justice. (Arrêt 12T_2/2016)
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