Jusletter

La caisse-maladie Turbenthal doit mettre fin à ses activités

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, La caisse-maladie Turbenthal doit mettre fin à ses activités, in : Jusletter 6 novembre 2017
TAF – Le Tribunal administratif fédéral confirme la décision du Département fédéral de l’intérieur qui a retiré à la compagnie d’assurance Turbenthal son statut de caisse-maladie. Dans son arrêt du 24 octobre 2017, le Tribunal remarque que les caisses-maladie doivent impérativement se conformer aux exigences légales. (Arrêt C-4010/2015)

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