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30 octobre 2017

Chère lectrice, cher lecteur,

Giulia Mariani examine l’assujettissement de certains services de conseil juridique offerts par les avocats à la LBA. Cette démarche est motivée par une recommandation du Groupe d'action financière (GAFI), formulée dans son dernier rapport d’évaluation mutuelle de la Suisse en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et financement du terrorisme. Dans l'intérêt de la compétitivité de la place financière suisse et afin d'éviter que des scandales telles que les « Panama Papers » se reproduisent, l'auteure estime que le respect des normes internationales est incontournable et en préconise une mise en œuvre pragmatique.

Jean-Louis Duc utilise des exemples pour démontrer que la révision prévue du tarif des médecins TARMED ne réduira pas nécessairement les coûts des soins de santé. La situation pourrait même s'aggraver, par exemple pour les traitements non économiques, et péjorer la qualité des soins infirmiers. L'auteur prévoit également une augmentation des coûts administratifs pour les assureurs, les prestataires de soins et les tribunaux des assurances.

Cette année, la Journée annuelle de la « Société des jeunes scientifiques en droit civil (Gesellschaft Junger Zivilrechtswissenschaftler) » a été consacrée à l'« intra- et l'interdisciplinarité en droit civil ». Martin Eggel présente un rapport de conférence dans lequel il expose les problèmes liés aux recherches interdisciplinaires qui sont encore rarement répandues. Suit une sélection des présentations qui donne un aperçu sur les priorités de recherche et sur les discussions critiques auxquelles ont participé les jeunes chercheuses et chercheurs en droit civil.

Roland Pfäffli présente la recension d’une nouvelle publication en droit immobilier. L'ouvrage de Giorgio de Biasio et Simone Albisetti, écrit en italien, sur l'obligation d’obtenir une autorisation pour l'acquisition de biens immobiliers pour des personnes résidant à l'étranger, synthétise la jurisprudence de 1997 à 2016. Il contient également les textes juridiques idoines ainsi qu'un index des mots-clés. On peut fortement le recommander aux praticiens.

Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
 
Anna Steger
Responsable Jusletter
 Simone Kaiser
Responsable Editions Weblaw

    Contributions

    • Giulia Mariani

      L’assujettissement à la LBA des activités de conseil des avocats

      Le 7 décembre 2016 le Groupe d’action financière (GAFI) a publié le quatrième rapport d’évaluation mutuelle de la Suisse en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et financement du terrorisme. La contribution traite de la recommandation formulée par le GAFI à la Suisse d’assujettir à la LBA, parmi d’autres professions, notamment les avocats lorsqu’ils effectuent des actes relatifs à la création de sociétés, personnes morales et constructions juridiques. weiter lesen
      • Catégories d'articles: Contributions
      • Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
    • Jean-Louis Duc

      Baisse des tarifs de l’assurance-maladie : les problèmes à anticiper

      L’auteur examine les conséquences que pourrait avoir la révision de TARMED au regard notamment de la prise de position de santésuisse du 18 août 2017. Il partage l’opinion de cette association selon laquelle il n’est pas certain qu’elle soit réellement de nature à entraîner une diminution des coûts de la santé. Il évoque quelques problèmes qui continueront de se présenter, comme celui des traitements non économiques, de la polypragmasie, de la qualité des soins, de la pénurie de fournisseurs, d’une médecine à deux vitesses, ou encore de l’augmentation des charges administratives et de leur coût. weiter lesen
      • Catégories d'articles: Contributions
      • Domaines juridiques: Droit de la santé

    • Comptes-rendus de congrès

    • Martin Eggel

      Intra- und Interdisziplinarität im Zivilrecht

      Schweizer Bericht zur 28. Jahrestagung der Gesellschaft Junger Zivilrechtswissenschaftler

      La contribution se rapporte à la 28e réunion annuelle de la « Société des jeunes scientifiques en droit civil (Gesellschaft Junger Zivilrechtswissenschaftler) », qui a eu lieu à l’Université d’Innsbruck du 6 au 9 septembre 2017. Un échange passionnant s’est déroulé entre jeunes chercheurs des pays germanophones avec comme thème général l’« intra- et interdisciplinarité en droit civil ». (jp) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Comptes-rendus de congrès
      • Domaines juridiques: Droit privé, Droit privé européen

    • Recension

    • Roland Pfäffli

      Rezension: Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland

      L’acquisition de biens immobiliers par des personnes à l’étranger est assujettie, depuis 1961, à l’obtention d’une autorisation et il y a peu d’informations disponibles sur ce sujet. Il est donc plaisant de saluer la parution récente d’un ouvrage rassemblant une compilation complète de la jurisprudence de 1997 à 2016 à ce propos. Ce livre sert de base à la recension. (jp) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Recension
      • Domaines juridiques: Droits réels

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Kein Eintreten im Rechtsstreit Kroatiens gegen Mineralölkonzern

      TF – Le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière concernant un recours déposé par la Croatie contre une sentence arbitrale. Celle-ci avait été prononcée dans un litige relatif à la vente d'actions de la compagnie pétrolière INA au groupe pétrolier hongrois. La Croatie demandait l'annulation du contrat. (Arrêt 4A_53/2017) (jp) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
      • Domaines juridiques: Arbitrage, LDIP
    • Jurius

      «Lozärner Bier» aus Schaffhausen darf vorerst inkognito bleiben

      TF – Il n'est pas nécessaire de signaler, sur les bouteilles de « Lozärner Bier », que cette boisson est brassée à Schaffhouse, tant que le Tribunal fédéral n’aura pas rendu sa décision. Celui-ci a accordé l'effet suspensif à un recours de l’entreprise Lozärner Bier SA. (Arrêt 2C_761/2017) (jp) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
      • Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Concurrence déloyale
    • Jurius

      Renvoi de l’affaire « Godzilla » à la justice zurichoise

      TF – La justice zurichoise devra se prononcer une nouvelle fois sur l’affaire « Godzilla », du nom d’un sportif de combat tué de cinq balles à Zurich-Affoltern par son amie, qui a été acquittée et mise au bénéfice de la légitime défense. Le Tribunal fédéral a cassé le jugement. (Arrêt 6B_853/2016) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
      • Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle, Procédure pénale
    • Jurius

      Gel confirmé des avoirs d’un cousin de Bachar al-Assad

      TF – Les avoirs placés en Suisse par le milliardaire syrien Rami Makhlouf restent confisqués. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours de ce cousin du président Bachar al-Assad et confirmé une décision du Département fédéral de l’économie. (Arrêt 2C_673/2015) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
      • Domaines juridiques: Droit international public économique général, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
    • Jurius

      Niederlassungsbewilligung wegen U-Haft im Ausland erloschen

      TF – Les autorités soleuroises ont estimé à juste titre que le permis de séjour d’un Erythréen, reconnu comme demandeur d’asile, avait expiré en raison des six mois qu’il a passé en détention préventive en Allemagne. Telle est la décision du Tribunal fédéral. L'homme n'avait pas demandé à ce que son permis de séjour en Suisse soit renouvelé. (Arrêt 2C_776/2017) (jp) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
      • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
    • Jurius

      Urteil im Nidwaldner Wirtschaftsprozess zu Unrecht aufgehoben

      TF – La Cour suprême du canton de Nidwald a annulé à tort la décision de première instance dans un procès économique qui s'était tenu en 2015. Le Tribunal fédéral a corrigé cette erreur et a ainsi admis le recours du procureur nidwaldien. (Arrêt 6B_32/2017) (jp) weiter lesen
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      • Domaines juridiques: Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires, Procédure pénale

    • Chroniques du Tribunal pénal fédéral

    • Jurius

      Ex-employé postal reconnu coupable de vol par métier

      TPF – Un ex-employé de la centrale de tri postal de Zurich-Mülligen est reconnu coupable de vol par métier et de violation du secret des postes et des télécommunications. Le Tribunal pénal fédéral l’a condamné à une peine privative de liberté de dix mois assortie du sursis. (Arrêt SK.2017.36) weiter lesen
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      • Domaines juridiques: Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires, Délits contre l'honneur, la sphère secrète et privée

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      Grandes banques : nouveau traitement des participations

      L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA adapte le traitement des participations dans le calcul des exigences en fonds propres des deux grandes banques suisses. Cette modification entre en vigueur rétroactivement au 1er juillet 2017. La FINMA donne parallèlement des informations sur les rabais accordés aux deux grandes banques en raison d’améliorations de leur capacité globale d’assainissement et de liquidation. La FINMA considère, étant donné les progrès de Credit Suisse et d’UBS, qu’environ un tiers de leur potentiel maximal de rabais est actuellement utilisé. weiter lesen
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      • Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit de la surveillance, Droit du marché des capitaux
    • Jurius

      Amélioration de la sécurité et de la qualité des dispositifs médicaux

      Lors de sa séance du 25 octobre 2017, le Conseil fédéral a adopté la révision partielle de l’ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim). Il a ainsi posé les fondements pour un remaniement complet de la législation suisse en la matière. Au cours des prochaines années, les exigences de qualité et de sécurité des dispositifs médicaux seront augmentées, et les patients seront ainsi mieux protégés. Comme ce nouveau niveau d’exigence correspond à celui de l’UE, les fabricants suisses pourront à l’avenir toujours accéder au marché intérieur européen. weiter lesen
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      • Domaines juridiques: Droit de la santé
    • Jurius

      Création d’une cour d’appel au Tribunal pénal fédéral

      Le Tribunal pénal fédéral disposera à partir du 1er janvier 2019 d’une cour d’appel. Le Conseil fédéral, lors de sa séance du 25 octobre 2017, a fixé à début 2019 l’entrée en vigueur de la base légale prévoyant une extension de la protection des justiciables dans les procédures pénales fédérales. weiter lesen
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      • Domaines juridiques: Organisation judiciaire. Procédure, Procédure pénale
    • Jurius

      Mariage : simplifier la procédure préparatoire

      Le Conseil fédéral entend supprimer le délai d’attente de dix jours qui doit être respecté entre la clôture de la procédure préparatoire et la célébration du mariage. Ce délai n’a plus de portée pratique car, du point de vue juridique, plus rien ne s’oppose au mariage à ce stade. Le Conseil fédéral a adopté, lors de sa séance du 25 octobre 2017, le Message portant sur une modification du Code civil allant dans ce sens. weiter lesen
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      • Domaines juridiques: Procédure civile, Droit de la famille. Droit du mariage
    • Jurius

      Restructuration de l’asile : étape clé dans la construction des centres de la Confédération

      Lors de sa séance du 25 octobre 2017, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance relative à l’approbation des plans des centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA). La nouvelle réglementation, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018, prévoit que le Département fédéral de justice et police (DFJP) examinera à l’avenir si les constructions et les installations qui doivent servir à la Confédération pour l’hébergement des requérants d’asile et les procédures d’asile sont conformes au droit en vigueur. Elle fixe également les conditions de consultation des particuliers, des communes et des cantons. weiter lesen
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      • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile