Le 7 décembre 2016 le Groupe d’action financière (GAFI) a publié le quatrième rapport d’évaluation mutuelle de la Suisse en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et financement du terrorisme. La contribution traite de la recommandation formulée par le GAFI à la Suisse d’assujettir à la LBA, parmi d’autres professions, notamment les avocats lorsqu’ils effectuent des actes relatifs à la création de sociétés, personnes morales et constructions juridiques.

L’auteur examine les conséquences que pourrait avoir la révision de TARMED au regard notamment de la prise de position de santésuisse du 18 août 2017. Il partage l’opinion de cette association selon laquelle il n’est pas certain qu’elle soit réellement de nature à entraîner une diminution des coûts de la santé. Il évoque quelques problèmes qui continueront de se présenter, comme celui des traitements non économiques, de la polypragmasie, de la qualité des soins, de la pénurie de fournisseurs, d’une médecine à deux vitesses, ou encore de l’augmentation des charges administratives et de leur coût.

La contribution se rapporte à la 28e réunion annuelle de la « Société des jeunes scientifiques en droit civil (Gesellschaft Junger Zivilrechtswissenschaftler) », qui a eu lieu à l’Université d’Innsbruck du 6 au 9 septembre 2017. Un échange passionnant s’est déroulé entre jeunes chercheurs des pays germanophones avec comme thème général l’« intra- et interdisciplinarité en droit civil ». (jp)

L’acquisition de biens immobiliers par des personnes à l’étranger est assujettie, depuis 1961, à l’obtention d’une autorisation et il y a peu d’informations disponibles sur ce sujet. Il est donc plaisant de saluer la parution récente d’un ouvrage rassemblant une compilation complète de la jurisprudence de 1997 à 2016 à ce propos. Ce livre sert de base à la recension. (jp)

TF – Le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière concernant un recours déposé par la Croatie contre une sentence arbitrale. Celle-ci avait été prononcée dans un litige relatif à la vente d'actions de la compagnie pétrolière INA au groupe pétrolier hongrois. La Croatie demandait l'annulation du contrat. (Arrêt 4A_53/2017) (jp)

TF – Il n'est pas nécessaire de signaler, sur les bouteilles de « Lozärner Bier », que cette boisson est brassée à Schaffhouse, tant que le Tribunal fédéral n’aura pas rendu sa décision. Celui-ci a accordé l'effet suspensif à un recours de l’entreprise Lozärner Bier SA. (Arrêt 2C_761/2017) (jp)

TF – La justice zurichoise devra se prononcer une nouvelle fois sur l’affaire « Godzilla », du nom d’un sportif de combat tué de cinq balles à Zurich-Affoltern par son amie, qui a été acquittée et mise au bénéfice de la légitime défense. Le Tribunal fédéral a cassé le jugement. (Arrêt 6B_853/2016)

TF – Les avoirs placés en Suisse par le milliardaire syrien Rami Makhlouf restent confisqués. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours de ce cousin du président Bachar al-Assad et confirmé une décision du Département fédéral de l’économie. (Arrêt 2C_673/2015)

TF – Les autorités soleuroises ont estimé à juste titre que le permis de séjour d’un Erythréen, reconnu comme demandeur d’asile, avait expiré en raison des six mois qu’il a passé en détention préventive en Allemagne. Telle est la décision du Tribunal fédéral. L'homme n'avait pas demandé à ce que son permis de séjour en Suisse soit renouvelé. (Arrêt 2C_776/2017) (jp)

TF – La Cour suprême du canton de Nidwald a annulé à tort la décision de première instance dans un procès économique qui s'était tenu en 2015. Le Tribunal fédéral a corrigé cette erreur et a ainsi admis le recours du procureur nidwaldien. (Arrêt 6B_32/2017) (jp)

TPF – Un ex-employé de la centrale de tri postal de Zurich-Mülligen est reconnu coupable de vol par métier et de violation du secret des postes et des télécommunications. Le Tribunal pénal fédéral l’a condamné à une peine privative de liberté de dix mois assortie du sursis. (Arrêt SK.2017.36)

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA adapte le traitement des participations dans le calcul des exigences en fonds propres des deux grandes banques suisses. Cette modification entre en vigueur rétroactivement au 1er juillet 2017. La FINMA donne parallèlement des informations sur les rabais accordés aux deux grandes banques en raison d’améliorations de leur capacité globale d’assainissement et de liquidation. La FINMA considère, étant donné les progrès de Credit Suisse et d’UBS, qu’environ un tiers de leur potentiel maximal de rabais est actuellement utilisé.

Lors de sa séance du 25 octobre 2017, le Conseil fédéral a adopté la révision partielle de l’ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim). Il a ainsi posé les fondements pour un remaniement complet de la législation suisse en la matière. Au cours des prochaines années, les exigences de qualité et de sécurité des dispositifs médicaux seront augmentées, et les patients seront ainsi mieux protégés. Comme ce nouveau niveau d’exigence correspond à celui de l’UE, les fabricants suisses pourront à l’avenir toujours accéder au marché intérieur européen.

Le Tribunal pénal fédéral disposera à partir du 1er janvier 2019 d’une cour d’appel. Le Conseil fédéral, lors de sa séance du 25 octobre 2017, a fixé à début 2019 l’entrée en vigueur de la base légale prévoyant une extension de la protection des justiciables dans les procédures pénales fédérales.

Le Conseil fédéral entend supprimer le délai d’attente de dix jours qui doit être respecté entre la clôture de la procédure préparatoire et la célébration du mariage. Ce délai n’a plus de portée pratique car, du point de vue juridique, plus rien ne s’oppose au mariage à ce stade. Le Conseil fédéral a adopté, lors de sa séance du 25 octobre 2017, le Message portant sur une modification du Code civil allant dans ce sens.

Lors de sa séance du 25 octobre 2017, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance relative à l’approbation des plans des centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA). La nouvelle réglementation, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018, prévoit que le Département fédéral de justice et police (DFJP) examinera à l’avenir si les constructions et les installations qui doivent servir à la Confédération pour l’hébergement des requérants d’asile et les procédures d’asile sont conformes au droit en vigueur. Elle fixe également les conditions de consultation des particuliers, des communes et des cantons.