Jusletter

Kein Eintreten im Rechtsstreit Kroatiens gegen Mineralölkonzern

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Arbitrage, LDIP
  • Proposition de citation: Jurius, Kein Eintreten im Rechtsstreit Kroatiens gegen Mineralölkonzern, in : Jusletter 30 octobre 2017
TF – Le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière concernant un recours déposé par la Croatie contre une sentence arbitrale. Celle-ci avait été prononcée dans un litige relatif à la vente d'actions de la compagnie pétrolière INA au groupe pétrolier hongrois. La Croatie demandait l'annulation du contrat. (Arrêt 4A_53/2017) (jp)

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