Jusletter

«Lozärner Bier» aus Schaffhausen darf vorerst inkognito bleiben

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Concurrence déloyale
  • Proposition de citation: Jurius, «Lozärner Bier» aus Schaffhausen darf vorerst inkognito bleiben, in : Jusletter 30 octobre 2017
TF – Il n'est pas nécessaire de signaler, sur les bouteilles de « Lozärner Bier », que cette boisson est brassée à Schaffhouse, tant que le Tribunal fédéral n’aura pas rendu sa décision. Celui-ci a accordé l'effet suspensif à un recours de l’entreprise Lozärner Bier SA. (Arrêt 2C_761/2017) (jp)

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