Jusletter

Création d’une cour d’appel au Tribunal pénal fédéral

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Organisation judiciaire. Procédure, Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Création d’une cour d’appel au Tribunal pénal fédéral, in : Jusletter 30 octobre 2017
Le Tribunal pénal fédéral disposera à partir du 1er janvier 2019 d’une cour d’appel. Le Conseil fédéral, lors de sa séance du 25 octobre 2017, a fixé à début 2019 l’entrée en vigueur de la base légale prévoyant une extension de la protection des justiciables dans les procédures pénales fédérales.
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