Assistance administrative internationale en matière fiscale : pratique des « status updates » de l’AFC admissible
TF – L’Administration fédérale des contributions (AFC) peut fournir à l’Etat requérant des renseignements sur l’état de la procédure dans le cadre de l’assistance administrative internationale en matière fiscale (pratique des « status updates »). L’information fournie à l’Espagne en l’espèce, selon laquelle « un recours avait été déposé et la procédure était pendante devant les Tribunaux fédéraux » ne viole pas le droit. (Arrêt 2C_201/2016)
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