Jusletter

Modification de l’ordonnance sur le commerce itinérant

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit administratif, Droit des assurances privées
  • Proposition de citation: Jurius, Modification de l’ordonnance sur le commerce itinérant, in : Jusletter 11 décembre 2017
Le 8 décembre 2017, le Conseil fédéral a approuvé une modification de l’ordonnance sur le commerce itinérant, qui prendra effet le 1er juillet 2018. Elle vise à clarifier les questions encore en suspens dans la pratique et à préciser les conditions régissant l’octroi et le retrait de l’autorisation d’exercer le commerce itinérant.
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