Jusletter

Garde alternée de l’enfant

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Relations entre parents et enfants. Tutelle / Protection de l'adulte
  • Proposition de citation: Jurius, Garde alternée de l’enfant, in : Jusletter 11 décembre 2017
Les enfants de parents séparés doivent pouvoir entretenir régulièrement des relations tant avec leur père qu’avec leur mère. Il s’agit là d’une exigence importante, pour le Conseil fédéral comme pour le Parlement. Dans le rapport qu’il a adopté le 8 décembre 2017, le Conseil fédéral juge appropriée la décision du législateur de ne pas ériger la garde alternée en modèle prioritaire dans la loi. Il estime qu’il faut rechercher dans tous les cas une solution individuelle, qui préserve le bien de l’enfant.

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