Jusletter

Vers une numérisation accélérée des actes authentiques électroniques

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de l'informatique, Protection des données, Registre du commerce, Propriété. Registre foncier, Droit du notaire et de l'avocat
  • Proposition de citation: Jurius, Vers une numérisation accélérée des actes authentiques électroniques, in : Jusletter 11 décembre 2017
Le Conseil fédéral veut accélérer la numérisation des actes authentiques et des légalisations et renforcer ainsi la sécurité du droit dans ce domaine. Lors de sa séance du 8 décembre 2017, il a pris acte des résultats de la consultation relative à la révision totale de l’ordonnance sur l’acte authentique électronique (OAAE) et fixé la date d’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance au 1er février 2018.
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