Jusletter

La FINMA a sanctionné à tort un négociant en vinaigre

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit de la surveillance, Droit administratif
  • Proposition de citation: Jurius, La FINMA a sanctionné à tort un négociant en vinaigre, in : Jusletter 11 décembre 2017
TAF – De 2011 à 2015, une société d’Obwald a vendu des tonnelets de vinaigre balsamique de pomme pour un montant de 7 millions de francs. En 2016, la FINMA a mis un terme à ce commerce. Le Tribunal administratif fédéral a rappelé à l’ordre l’autorité de surveillance. (Arrêt B-4354/2016)
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