Recours de la COMCO contre la loi tessinoise sur les entreprises artisanales (LIA) admis
Le Tribunal administratif du canton du Tessin a admis les recours de la Commission de la concurrence (COMCO) concernant la loi tessinoise sur les entreprises artisanales (Legge sulle imprese artigianali, LIA). Ainsi, l’accès au marché tessinois est garanti pour les entreprises artisanales d’autres cantons en application de la loi fédérale sur le marché intérieur et indépendamment de la LIA.
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