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Droit fiscal
Mise en vigueur de la modification de l’imposition à la source en 2021
Proposition de citation: Jurius, Mise en vigueur de la modification de l’imposition à la source en 2021, in : Jusletter 16 avril 2018
Lors de sa séance du 11 avril 2018, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2021 la loi fédérale du 16 décembre 2016 sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative et plusieurs ordonnances modifiées en conséquence. Les cantons et les milieux économiques disposent ainsi d’assez de temps pour procéder aux modifications qui s’imposent.
